autonomie sante

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 décembre 2004

Lorsque le service de santé administratif prend une décision qui refuse à un agent un supplément de pension dès lors qu'il a conclu à l'absence de maladie grave et de longue durée et à l'absence de perte importante d'autonomie, il exerce un pouvoir d'appréciation de ces notions. Par conséquent, lorsque l'agent qui fait l'objet de cette décision en conteste la réalité et la pertinence des motifs, le déclinatoire de compétence du Conseil d'Etat doit être rejeté.

• Loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008.

... hôpitaux, les établissements de soins de santé où des examens et/ou des traitements spécifiques... dispositions qui mettraient en cause l'autonomie professionnelle du médecin hospitalier individuel...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 août 2008

Si le jury compétent a une autonomie de décision quant à l'adoption des actes attaqués, par lesquels il s'en tient au quota de base d'attestations d'accès à la deuxième partie des études de premier cycle en médecine et par lequel il décide de ne pas délivrer à l'étudiant requérant l'attestation d'accès à la deuxième partie des études de premier cycle en médecine, il n'en reste pas moins un organe de l'université auquel il est rattaché. Il n'y a donc pas lieu de mettre cette dernière hors de cause. Le Recteur de ladite université doit par contre être mis hors de cause, dès lors qu'il n'apparaît pas qu'il aurait exercé un pouvoir de décision autonome.

... dans le cadre de notre système de santé; qu'elle se fonde à cet égard sur le rapport pr�...

• Arret nº 2/2009 de Cour Constitutionnelle, 15 janvier 2009

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes.

..., en ce compris la protection de la santé de l'homme, relève désormais de la compétence d... : ceci est contraire au principe d'autonomie de compétences de chaque entité composant l'Etat...

• 26 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement amendant l'arrêté du 26 février 1997 fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors

... janvier 2003 relatif à la politique de santé à mener à l'attention des personnes âgées, por..., biographie, anamnèse, degré d'autonomie quant aux activités et expériences existentielle...

• BOB-FR, 14 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• Arret nº S.07.0024.F de Belgique, 3 décembre 2007

... le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, service des allocations aux handicapés,... de la capacité de gain ou du degré d'autonomie de la personne handicapée, en raison d'un changem...

• Arret nº 179/2009 de Cour Constitutionnelle, 12 novembre 2009

Art. 4, § 1er, alinéa 1er et alinéa 2, 2°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, modifié par la loi du 7 avril 1999

... mesures relatives à la protection de la santé des travailleurs au travail ? ». Des mémoires et...

• Jugement nº 361.858 de Tribunal du Travail, Liège, 16 juin 2008

...Ø décrire l'état de santé tant physique que psychique de la partie demandere...Ø le degré de réduction d'autonomie de la partie demanderesse (articles 5 et 5 ter de ...

• Arret nº 147/2005 de Cour Constitutionnelle, 28 septembre 2005

Décret de la Communauté flamande du 3 mars 2004 relatif aux soins de santé primaires et à la coopération entre les prestataires de soins

...4° assister les usagers dans leur autonomie, les intervenants de proximité, les volontaires e...

• Arret nº 46.456 de Cour du Travail, Bruxelles, 5 décembre 2005

... de capacité de gain et la perte d'autonomie. Rouvert les débats, en ce qui concerne la diminu... le passé, sur la base de son état de santé actuel, ou de documents médicaux plus anciens. Le...