... et aux citoyens des informations financières pertinentes et une aide précieuse aux décideurs ... Ratio logement de la Région = 8 %. Nombre de ménages... Dans le strict respect de l'autonomie locale, il convient que les mandataires communaux ...
Loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (art. 10)
... responsabilité et conformément à la ratio legis de la loi attaquée que l’assemblée gén... la transparence de la gestion financière (Doc. parl., Sénat, 2009-2010, n° 4-1409/10, p. ...
... « Code wallon de la transparence, de l'autonomie et du contrôle des organismes d'intérêt public ...-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières ré...Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au reg...
Il ressort spécialement des considérants B.4. à B.6. de l'arrêt nº 24\/98 du 10 mars 1998 de la Cour d'arbitrage que le législateur bruxellois a pu, sans excéder ses compétences, attribuer à la Société du logement de la Région bruxelloise le pouvoir d'adopter un règlement dans les limites fixées par l'article 17, § 1er, de l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social. Le moyen pris de l'incompétence de la société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale pour adopter le règlement du 9 juin 1994 destiné à régir les relations entre cette dernière et les sociétés immobilières - moyen qui considérait que les articles 8, alinéa 1er, et 38 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 rela...
... et aux objectifs tenant à la gestion financière et patrimoniale - ne permettrait à la partie adve... des sociétés privées disposant d'une autonomie de gestion, autonomie affirmée dans l'exposé des... société régionale, s'accorde bien à la ratio legis qui est de fournir aux premières les moyens...
Introduction - chronologie des réformes. -I. Modifications apportées à la typologie des sociétés. A. La société européenne. 1. Ébauche d'une idée. 2. Le règlement 2157/2001. 3. Caractéristiques de la société européenne. 4. Constitution. 5. Structure. 6. Fonctionnement de la SE. 7. Déplacement du siège social d'un État membre à un autre. 8. Changement de forme sociale. 9. Quel avenir pour la société européenne ? B. Nouvelles dimensions des sociétés et des groupes. -II. Modifications apportées aux règles relatives à la constitution des sociétés. A. Fraction du capital à libér...
... des autorités boursières, financières et des représentants des entreprises, le législa...La ratio legis (et le bon sens) excluent que l'organe de c... né, en réalité, des protocoles sur l'autonomie de la fonction bancaire conclus par la CBFA et les...
... et la réduction des conséquences financières pour le milieu d'accueil en cause pendant la duré... 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des socié... de 25,53 % par rapport aux naissances (Ratio inscrites/naissances.) en Communauté fran}aise (O...
... son souhait de vous voir prendre cotre autonomie. Toutefois, nous attirons votre attention sur le f... ce que vous puissiez vous assurer financièrement.. ». Ses moyens et arguments sont développés da...Ph. Versailles écrit , quant à la ratio legis de la loi du 26/5/2002, que « l'importance ...
Loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocats
... gain de cause selon la capacité financière de la partie succombante (première branche), et e..., d'administrer leurs affaires en toute autonomie et de mener des actions collectives. A.18.3. L'OBF...35). La ratio legis de la directive est que le retard de paiemen...
Responsabilités spéciales dans le cadre de certaines opérations a. Les conflits d'intérêts Que se passe-t-il en cas de non respect des formalités s'il y a conflit d'intérêts ? Que se passe-t-il si la décision prise en respectant les formalités légales cause toutefois un dommage ? Y a-t-il d'autres cas de conflits d'intérêt réglés par la loi ? b. L'absence de dépôt des comptes annuels Que se passe-t-il en cas d'absence de dépôt des comptes annuels ? c. Quelques autres responsabilités spéciales Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas d'augmentation de capital ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de fusion ou de scission de sociétés ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de non paiement répété de la TVA et du précompte professionnel ?...
... l'ignorance de sa mauvaise situation financière. Que se passe-t-il en cas d'absence de dépôt des...* ratione personae. 726. Le nouvel article 442 quater du C... et à ne respecter aucunement son autonomie, les dirigeants (ou maîtres d'affaires) utilisant...
... en vue de favoriser leur autonomie notamment en matière de gestion et de prise en ch...c) la gestion financière;. d) l'application des réglementations en vigueur... trois places par service agréé et le ratio d'une place par tranche de 60 places agréées sur...
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