Autonomie financiere

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 octobre 2002

En principe, un préjudice financier n'est pas difficilement réparable. Dans le chef d'une personne morale de droit public, telle une commune, le préjudice ne pourrait être considéré comme tel que s'il en rendait la gestion beaucoup plus difficile, voire impossible et portait ainsi une atteinte grave à son autonomie et aux intérêts de ses habitants.En l'espèce, compte tenu de la situation financière de la ville, l'exécution de l'arrêté du ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique refusant d'approuver les modifications budgétaires pour l'exercice 2001 n'expose pas celle-ci à un risque de préjudice grave et difficilement réparable.

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... et le contrôle des institutions financières selon les lignes directrices commentées ci-après... à chaque autorité de contrôle son autonomie, tout en organisant entre elles une interaction ef...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêt nº 63130 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 16 juin 2011

... (A) qu vous soutient et vous aide financièrement à cette époque. Entre temps, vous poursuivez une... et vous vivez en assumant seule votre autonomie financière. Le 24 octobre 2008, vous recevez un...

• B. PROTOCOLES A ANNEXER AU TRAITE DE LISBONNE - PROTOCOLE n° 1 MODIFIANT LES PROTOCOLES ANNEXES AU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE, AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET/OU AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE.

...) protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au fonds de rec... de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. 2. Le conseil des gouverneurs adopt...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 12 JANVIER 2011. - Arrêté royal relatif à l'octroi de l'aide matérielle aux demandeurs d'asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié

... (chapitre 2) ou s'il dispose de l'autonomie financière suffisante pour quitter la structure d...

• BOB-FR, 2 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• ARRET nº 52561 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 7 décembre 2010

... activités lucratives et obtenir une autonomie financière (page 2 ibidem). Or, ces problèmes ne...

• 18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative (1)

... de la politique et qui disposent d'une autonomie opérationnelle telle que visée à l'article 7. �... structurelle ou une participation financière d'une autre autorité ou d'autres personnes. Secti...

• BOB-FR, 22 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Arret nº 2006/AR/174 de Cour d'appel, Bruxelles, 30 septembre 2010

... CE et n'ont eu aucune incidence sur son autonomie financière. En tout cas, cela n'est pas démontr�...

• 20 MARS 2009. - Loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions (1)

... l'ordre public et qui disposent d'une autonomie financière et comptable distincte de celle de la ...

• BOB-FR, 29 avril 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décisions nº 03-3383/R13101 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 4 janvier 2006

... reléguant à un rôle subalterne sans autonomie financière et la maltraitant physiquement ; qu'el...