autonome peine travail

• 17 AVRIL 2002. - Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police (1)

• BOB-FR, 7 mai 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2002 et mise à jour au 31-12-2003.)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 18 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police

• BOB-FR, 17 juillet 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 2/2007 de Cour Constitutionnelle, 11 janvier 2007

Code pénal (art. 37quinquies, §4, inséré par l'art. 3 de la loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police)

• Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 4/2007 de Cour Constitutionnelle, 11 janvier 2007

Loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police

• Arret nº P050988N de Belgique, 11 octobre 2005

...Attendu que la gravité relative de deux peines se mesure non seulement par rapport à leur durée...Que la peine de travail est, en raison de son objet, plus sévère que l'a... la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police, la peine...

• Arret nº 137/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises (art. 204, 213, 217, 218 et 219)

... et porte atteinte à leur droit au travail et au libre choix d’une activité professio... subi une condamnation pénale à une peine de travail de plus de soixante heures et qui sont ... la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police. En abr...

• Arret nº 130/2010 de Cour du Travail, Liège (Namur), 13 janvier 2011

... 1er décembre 2009, été condamné à une peine de septante-cinq heures de travail autonome, ce su...

• Arret nº 199/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Code d'instruction criminelle (art. 216novies)

... conseil peut entraîner un doublement de la peine maximale et la constatation de l’état de récid... des ministres : alléger la charge de travail des cours d’assises, assurer une bonne administr... la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police »), cett...