auditorat du travail adresse

514 résultats pour auditorat du travail adresse

  • Évaluation de vLex
  • Tribunal du travail et auditorat du travail de Turnhout Changement d'adresse Depuis le 8 janvier 2008 le greffe et tous les services administratifs du tribunal du travail et de l'auditorat du travail
  • Extrait de l'arrêt n° 96/2014 du 30 juin 2014 Numéros du rôle : 5509, 5546, 5576, 5577

    ...I. Objet des recours et procédure. a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 octobre 2012 ... judiciaire de Bruxelles comprend deux parquets et deux auditorats du travail : un parquet et un auditorat du travail de ...

  • Jugement nº 12/238/A de Tribunal du Travail, Huy, 9 septembre 2013

    DEMANDEUR AU PRINCIPAL - DEFENDEUR SUR RECONVENTION - ayant pour conseils Maîtres Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats à 4020 Liège, rue de Pitteurs, 41, comparaissant par Maître KETTELS, avocate précitée. Référence : 00016699/74/74/11 Contre : 1°) Monsieur X, ancien chef de corps du SRI de Hannut, actuellement pensionné, domicilié à 4280 Hannut,...

    ...- la requête introductive d'instance ;. - le dossier de l'auditorat du travail, déposé au greffe le 1/3/2012 ;. - l'ordonnance de mise en état judiciaire de la ... être écartées des débats (notamment la pièce 25 qui est la plainte pour harcèlement adressée au SPMT le 15/6/2008). L'affaire étant fixée par ordonnance du 18/5/2012 prise sur pied de ...

  • Arret nº 96/2014 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2014

    Loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (art. 3, 5, 6 à 8, 14, 15, 18, 19, 33, 34, 35, 42, 1° et 2°, 56, 1° et 2°, 57, 3°, 4°, 5°, 9° et 11°, 63, §§ 2 et 3, 64 et 66, alinéa 2)

    ..., les chiffres concernant la mesure de la charge de travail, tels qu’ils auraient été communiqués aux ... le 5 décembre 2013 au plus tard et dont elles adresseraient une copie aux autres parties dans le même délai, quelles ... judiciaire de Bruxelles comprend deux parquets et deux auditorats du travail : un parquet et un auditorat du travail de ...

  • Arret nº 2011/RG/1622 de Cour d'appel, Liège, 5 décembre 2013

    Il suffit de rappeler brièvement que le 02.04.2003, W. NOTTE, travaillant pour compte de son employeur, la SA YVAN PAQUE (ci-après SA PAQUE), a été victime d'une grave électrocution alors qu'il était occupé à réaliser, avec un collègue, des opérations d'entretien d'une cabine haute tension appartenant à la REGION WALLONNE (Ministère wallon de l'Equ...

  • Jugement nº 08/3003/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 13 décembre 2012

    Le 10.07.2007, accompagné de deux autres policiers, l'inspecteur X. se présente chez Madame H. pour enquêter sur un acte de vandalisme. La porte est ouverte par Monsieur T.. A cette occasion, ce dernier et Madame H. reconnaissent vivre en ménage. Convoquée le lendemain, Madame H. déclare être mariée avec Monsieur T., qui est par ailleurs propriétai...

    ...Elle fait l'objet : . - d'une contestation, par requête adressée sous pli recommandé à la section de Mons le 25.08.2008 (R.G. n° 10/2175/A) ;. - d'une demande de ...DISCUSSION. Le tribunal fait entièrement sien l'avis écrit complet et précis de l'Auditorat du travail reçu au greffe le 15.10.2012. . 1. La régularité des preuves utilisées. A l'audience ...

  • Jugement nº 12/270/A de Tribunal du Travail, Huy, 19 avril 2013

    L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé O.N.Em., établissement public contrôlé par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7. Référence : 86114/CV DEFENDEUR - ayant pour conseil Maître Alexis HOUSIAUX, avocat à 4500 Huy, rue du Marais, 1, comparaissant par Maître Deja...

  • Jugement nº 08/865/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 17 septembre 2012

    La cause a été fixée à l'audience du 18 juin 2012 au cours de laquelle le Tribunal a entendu le conseil des parties après avoir appliqué, sans succès, l'article 734 du Code judiciaire, la cause ayant été reprise "ab initio" pour la demande non jugée par jugement du 21.09.2009. Lors de l'audience publique du 18.06.2012, Monsieur l'Auditeur G. MILLET...

    ...- la notification de cette requête à la S.A. LEBRUN-NIMY et à son conseil, adressée le 02.07.2012 en application de l'article 773 du Code judiciaire,. - les observations de Monsieur ... Emploi, Travail et Concertation sociale dans son courrier du 16 juin 2009 adressé à l'Auditorat du travail :. « Cette plainte nous est apparue d'emblée comme découlant directement du préavis ...

  • Jugement nº 09/3201/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 11 avril 2013

    Madame Catherine L. et Monsieur Romano C. sont deux personnes qui, sans avoir été domiciliées à la même adresse, ont eu deux enfants (en 1999 et 2007). Ils vivaient dans deux maisons situées l'une à côté de l'autre. Le 27.08.2007, ils achètent ensemble un immeuble à Chièvres. Madame L. est en incapacité de travail à partir du 14.11.2007. Elle se do...

  • Jugement nº 10/1288/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 13 octobre 2011

    Vous avez introduit une demande d'asile auprès de l'Office des étrangers le 12/11/2009. Cette demande d'asile est en cours de traitement. Compte tenu du fait que le réseau d'accueil est actuellement saturé et qu'il n'y a donc pas, conformément à l'article 11, §3 de la loi, de lieu d'inscription obligatoire disponible adapté à vos besoins, il est dé...

    ...Un code 207 "no show" [sic] lui est attribué. Il est inscrit au registre d'attente à son adresse de La Louvière à la date du 12.11.2009. Le 04.12.2009, FEDASIL notifie à Monsieur B. la ...- le recours reçu au greffe le 16 avril 2010,. - le dossier information de l'Auditorat du travail,. - l'avis de fixation adressé aux parties en application de l'article 704 du Code ...

  • Jugement nº 10/1221/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 9 février 2012

    Par courrier portant la date du 23.07.1992, l'Office National de l'Emploi ("ONEm") notifie à la s.p.r.l. B. sa décision de refuser, pour le futur, la reconnaissance des périodes de chômage intempéries. Cette décision est la conséquence des fraudes importantes constatées antérieurement. Par courrier circulaire non daté, mais au sujet duquel les part...

    ... circulaire non daté, mais au sujet duquel les parties s'accordent pour dire qu'il a été adressé le 04.09.1992, l'ONEm fait savoir aux travailleurs concernés que toute forme de chômage ...DISCUSSION. 1. Comme le fait très justement observer l'Auditorat du travail de Mons en son avis écrit, les courriers adressés par l'ONEm, tant à l'employeur ...

  • Jugement nº 10/2447/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 10 novembre 2011

    Par courrier portant la date du 21.05.2010, l'Office National de l'Emploi ("ONEm") notifie à Madame L. sa décision de l'exclure du bénéfice des allocations d'attente pendant une durée de 4 mois, du 24.05 au 23.09.2010. La décision est basée sur le fait que, dans le cadre de la procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi, Madame L.

    ...Madame L. n'apporte pas la preuve d'avoir adressé des candidatures spontanées au moins trois fois par mois. Ce dernier engagement n'est pas ...- le recours reçu au greffe le 20 août 2010,. - le dossier information de l'Auditorat du travail,. - l'avis de fixation adressé aux parties en application de l'article 704 du Code ...

  • Jugement nº 10/3112/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 10 novembre 2011

    Par requête reçue au greffe le 13 octobre 2010 et signée par Madame X., accompagnatrice du Centre d'Education et de formation en Alternance, rue de l'Ecole, 86 à 1430 Quenast, la décision décrite ci-dessus est contestée. DISCUSSION Monsieur Grégory M. est né le 29 septembre 1991. Au jour de la réception de la décision contestée et au jour de l'env...

    ...- le recours reçu au greffe le 13 octobre 2010,. - le dossier information de l'Auditorat du travail,. - l'avis de fixation adressé aux parties en application de l'article 704 du Code ...

  • Jugement nº 12/3061/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 28 février 2013

    Par décision du 19 septembre 2012, le CPAS refuse de l'inscrire en adresse de référence « au vu de la situation particulière du camping et des instructions reçues par la Région Wallonne et transmises par l'intermédiaire de l'Administration communale. ». Mr D. conteste cette décision. Il explique : - habiter depuis plus d'un au camping ; - n'avoir

  • Jugement nº 09/2212/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 9 décembre 2010

    Monsieur C. a été exclu du bénéfice des allocations de chômage le 08.10.2008 en application de l'article 59quinquies de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (activation de la procédure de la recherche d'emploi). Le 08.11.2008, il déclare une incapacité de travail à sa mutuelle qui lui fait savoir qu'elle ne peut inte...

  • Jugement nº 09/866/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 22 avril 2010

    Par courrier portant la date du 26.03.2009 le Centre Public d'Action Sociale de La Louvière ("le CPAS") notifie à Madame R. sa décision du 19.03.2009 par laquelle il lui refuse l'octroi d'une prime d'installation au motif qu'elle est domiciliée à Manage et n'est donc pas sans-abri. RECOURS Par requête déposée au greffe le 14.04.2009, Madame R. cont...

    ...- le recours reçu au greffe le 14 avril 2009,. - le dossier information de l'Auditorat du travail,. - l'avis de fixation adressé aux parties en application de l'article 704 du Code ...

  • Arret nº 8335/07 de Cour du Travail, Liège (Namur), 18 décembre 2007

    · AIDE SOCIALE - Etrangers en séjour illégal - Enfants mineurs - Demande introduite par les parents en nom propre - Mission du C.P.A.S. - Octroi en faveur d'une famille avec enfants - Rôle du C.P.A.S. - Refus d'hébergement en centre Fedasil - Information - Manquement - Conséquences - Droit à l'aide - Force majeure administrative due à l'arrestation...

    ... lequel elle refuse que soit introduite une demande auprès de Fedasil (pièce 2 du dossier adressé par le C.P.A.S. à l'auditorat du travail). - Toujours le même jour, l'intimée (représentant ses ...

  • Arret nº 7748-04 de Cour du Travail, Liège (Namur), 6 juin 2006

    + AIDE SOCIALE Etrangers en séjour illégal Adultes et enfants mineurs Compétence territoriale du C.P.A.S. Nouvelle demande d'asile Désignation d'un centre d'accueil Incidence sur la compétence du C.P.A.S. Octroi d'un code 207 centre d'accueil Fin de l'aide due par le C.P.A.S. Loi 8/7/1976, art. 57, ,§2 et 57ter 1 ; Loi 15/12/1980, art. 54 COUR DU

    ...Le fait pour un étranger de s'adresser au Ministre compétent en vue d'obtenir une autorisation de séjour sur pied de l'article 9, al.3 ...courrier du 30 mars 2004 adressé à l'auditorat du travail, pièce 2). La désignation effectuée qui n'est ni discriminatoire, ni contraire aux ...

  • Arret nº 8287/06 de Cour du Travail, Liège (Namur), 23 juin 2008

    Droit du travail - Contrat de travail - Rupture - Force majeure - Incapacité de travail définitive - Preuve - Harcèlement moral - Plainte - Protection - Licenciement - Motif étranger - Loi du 3/7/1978, art.32 ; Loi du 4/8/1996, art.32ter et 32tredecies ; A.R. du 28 mai 2003, art. 39, 41, 51, 55, 58 et 72 COUR DU TRAVAIL DE LIEGE Section de NAMUR Au...

  • Arret nº REF.310 de Cour du Travail, Bruxelles, 19 août 2008

    - les dispositions légales relatives à la protection contre la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail qui sont contenues dans la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, telle qu'elles ont été modifiées par les lois du 10 janvier 2007 et du 6 février 2007. La Cour a pris connaissanc...

  • Arret nº C980318F de Belgique, 24 juin 1999

    en ce que, saisi d'une requête civile demandant la rétractation du jugement passé en force de chose jugée rendu entre les parties en degré d'appel le 1er avril 1993, fixant à 25.000 francs par mois la pension alimentaire que le demandeur a été condamné à payer à la défenderesse conformément à l'article 301 du Code civil suite au divorce prononcé à

    ..., lequel jugement a constaté que la demanderesse "ne travaille pas", sur le fondement de l'article 1133, 1° et 2°, au motif, ... "déclare en effet avoir appris, par un courrier adressé (par) l'auditorat du travail de Liège le 12 avril 1994, que (la ...

  • Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 1er mars 2015: - Mme Stangherlin K., premier substitut de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail de Bruxelles

    ...La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la ...

  • Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 18 juin 2014, sont nommés, à titre subsidiaire, substitut de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail d'Eupen : Mmes : - Tilgenkamp, A.

    ...La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la ...

  • Jugement nº 2826/01 de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 27 juin 2002

    Vu l'article 704 du Code judiciaire dont il a été fait application pour la fixation de la cause à l'audience publique du 24/1/2002 et ses remises contradictoires aux audiences publiques des 28/2/2002 et 25/4/2002 ; Vu, pour le demandeur, les conclusions déposées sans opposition de part adverse, à l'audience publique du 25/4/2002 et visées par le Ju...

    ...Vu les pièces de la procédure et, notamment, le recours adressé au greffe le 4 octobre 2001 et dirigé contre la décision administrative prise par le défendeur ... entendu (cette conclusion peut être tirée du courrier adressé par le défendeur à l'Auditorat du travail le 25 février 2002 (pièce 4 du dossier de l'Auditorat) où il est écrit : à malgré ...

  • Arret nº 37498 de Cour du Travail, Bruxelles, 14 mars 2001

    EXTRAIT DE L'ARRET I. Objet de l'appel Attendu que l'appel est dirigé contre un jugement contradictoirement rendu entre parties le 30 juillet 1998 par le Tribunal du travail de Bruxelles (21ème chambre) en ce qu'il a déclaré fondé le recours exercé par Monsieur A. R. E. , demandeur originaire et actuel intimé contre une décision notifiée le 28 mai