Il n'est pas admissible qu'une sanction disciplinaire soit fondée sur des témoignages anonymes.
...De Clippel en présence de témoins. 2. Avec comme circonstance aggravante que N. De C... si vous le souhaitiez, à solliciter une audition préalable et vous aviez la possibilité de faire ...
Une décision disciplinaire de rétrogradation prise par le comité de gestion de l'ORBEm à l'encontre du requérant n'est pas adéquatement motivée dès lors qu'elle se fonde sur deux rapports de synthèse pour lesquels la chambre de recours a notamment estimé que la personne les ayant rédigés n'était pas totalement indépendante à l'égard des parties en litige et qu'en outre, la décision ne réfute pas cette affirmation mais s'est toutefois fondée sur ces rapports sans expliquer en quoi ils étaient fiables, alors que le procès-verbal de l'audition d'un témoin faisait part de ce manque d'indépendance. Il en va d'autant plus ainsi que les propos recueillis dans ces deux rapports de synthèse ne sont pas clairement identifiables.
...De Clippel en présence de témoins. 2. Avec comme circonstance aggravante que N. De C...
... Droits de mise au rôle - indemnité des témoins - indemnité de copies et d'extraits ». Art. 3. L... un témoin, la partie ayant demandé l'audition est tenue de déposer en consignation une avance ...
La sanction disciplinaire attaquée est suffisamment motivée dès lors que les reproches formulés à l'encontre de l'agent sanctionné concernent son attitude particulièrement irascible et les manifestations de cette irascibilité, dont celles dénoncées par les lettres de deux collègues, ainsi que, de manière plus générale, des manquements aux devoirs des agents et que ces faits ont été considérés comme établis. Sur la base des pièces du dossier et des auditions, dont celle de l'agent sanctionné, l'autorité a raisonnablement pu considérer que le comportement violent de l'agent en cause justifiait une sanction disciplinaire. Au demeurant, malgré ses dénégations, l'intéressé admet au moins implicitement le caractère anormalement violent de son comportement puisqu'il s'efforce de le justifier p...
... collègues de celle-ci en qualité de témoins, le conseil communal prend la décision de suspend...
Introduction. Question n° 1 : mise en contact. I. Impots directs. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. II. T.V.A. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicable en matière fiscale ?. 2.3. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. I. Impots directs. 3.1. L’agent peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ?. 3.2. Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ?. 3.3. L...
...ts directs (procédure d’audition de témoins). Non, en matière de T.V.A. ... limite ce pouvoir de procéder à l'audition des tiers et de procéder à des enquêtes, aux ag...
L'instruction disciplinaire a été complètement déficiente, dès lors qu'il apparaît que l'agent d'une intercommunale, qui fait l'objet d'une réprimande, avait communiqué à l'autorité quatre témoignages écrits de collègues, et que ces témoignages, qui étaient de nature à disculper l'intéressé, n'ont été évoqués ni au cours de l'audition disciplinaire ni dans l'acte attaqué. Ainsi, en les passant sous silence, l'autorité n'a pas pu considérer que les faits reprochés étaient établis.
... a eu lieu en présence de deux témoins cités par l'autorité. 4. Le 25 novembre 2002, le...
La seule décision dont l'annulation est demandée en l'espèce est la décision implicite du pouvoir organisateur (de mise en disponibilité par mesure disciplinaire), réputée conforme à l'avis de la chambre des recours. L'avis de la chambre des recours est un acte préparatoire. Il est permis de critiquer un acte préparatoire à l'occasion du recours dirigé contre l'acte final.
... convoquer Madame Michelle DEHUY à une audition conformément à l'article 60, § 3, du décret du... moyen de preuve; qu'elle relève que des témoins ont été entendus hors de sa présence, ce qui, s...
En vertu de l'article 301, alinéa 2, 7o, de la nouvelle loi communale l'agent qui fait l'objet de poursuites disciplinaires a le droit de demander l'audition de témoins. Suivant l'article 304, alinéa 1er, de la même loi, "l'autorité disciplinaire peut décider d'office ou sur requête de l'intéressé ou de son défenseur d'entendre des témoins".Aucun texte n'impose aux agents poursuivis d'introduire pareille demande avant l'audition. La circonstance que le témoin est détenu est de nature à faciliter son audition sans entraver ou retarder exagérément l'instruction disciplinaire. En écartant, sans motifs valables, la demande d'audition de témoin, le bourgmestre méconnaît l'article 301 de la nouvelle loi communale.
Il découle du régime disciplinaire du personnel de l'intercommunale en cause que dans le cadre d'une procédure disciplinaire, plusieurs auditions peuvent avoir lieu, notamment si l'autorité souhaite être éclairée davantage par un témoignage mais également dans l'hypothèse où l'agent ne peut se défendre utilement à l'égard de certaines affirmations prononcées au cours de l'audition qu'en sollicitant un témoignage. Ainsi, en refusant de satisfaire à la demande de l'agent sanctionné de procéder à l'audition d'un témoin, l'autorité n'a respecté ni le régime disciplinaire ni les droits de la défense et s'est fondée sur une circonstance aggravante dont elle se devait d'en vérifier la réalité dès lors que celle-ci était contestée par un témoin oculaire.
... écrit, l'intéressé a déclaré devant témoins que, compte tenu du rôle de garde, si chaque sape...
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