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• 24 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les personnes déléguées par le Gouvernement pour assister à l'audition dans le cadre des recours au Gouvernement

• BOB-FR, 30 mars 2011
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 1er JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les personnes déléguées par le Gouvernement pour assister à l'audition dans le cadre des recours au Gouvernement conformément à l'article 171, § 3, dernier alinéa du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, modifié par l'Ordonnance du 14 mai 2009

• BOB-FR, 22 décembre 2010
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Quelle procedure a respecter en cas d'audition de temoins

Les agents de l'Inspection Spéciale des Impôts ont parfois un comportement laissant à penser qu'ils souhaiteraient se voir investis des pouvoirs des o...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2002-6, Juin 2002

• Décret relatif à l'éducation des adultes (TRADUCTION).HI:??2,Session 2006-2007 Documents. - Projet de décret : 1201-N° 1. - Amendements 1201-N° 2. - Articles adoptés en première lecture 1201-N° 3. - Rapport de l'audition 1201-N°. 4. - Rapport 1201-N° 5. - Amendements 1201-N° 6. - Texte adopté en séance plénière 1201-N° 7. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 octobre 2009

En matière disciplinaire, l'audition de l'agent poursuivi est indispensable pour l'exercice de ses droits de la défense et pour l'information complète de l'autorité. Le droit d'audition perdrait son sens à ces deux points de vue si la composition de l'assemblée délibérante pouvait varier de sorte que ceux appelés à décider ne seraient pas ceux qui ont entendu l'agent et éventuellement son conseil. Ce principe commande qu'un membre de l'assemblée qui n'a pas participé à l'audition s'abstienne de participer à la délibération et au vote lors de la réunion au cours de laquelle la décision en matière disciplinaire est prise. A cet égard, le résultat du vote est indifférent. Lorsque le procès verbal ne permet pas de savoir quels sont les membres du conseil communal qui ont participé au délibé...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 juin 2007

Si, en l'absence de texte, l'audition de l'intéressé n'est pas soumise à un formalisme strict et ne se confond pas avec l'exercice des droits de la défense, encore faut-il que les modalités de cette audition permettent à l'intéressé d'être entendu utilement. Le caractère utile de l'audition doit s'apprécier en tenant compte dans chaque cas des circonstances de fait. Cela implique, entre autres, que l'intéressé dispose d'un délai suffisant pour contredire utilement les faits que l'autorité envisage de prendre en considération à l'appui de la mesure administrative projetée et reçoive réellement l'occasion de faire valoir ses observations pendant ce délai.

• Arrêt nº 6595 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 30 janvier 2008

...Par contre, lors de votre audition devant le Commissariat général, outre le fait qu...

• Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'audition des parties lors des recours exercés contre les décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificats d'urbanisme.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 février 2006

Il n'est pas admissible qu'une sanction disciplinaire soit fondée sur des témoignages anonymes.

... si vous le souhaitiez, à solliciter une audition préalable et vous aviez la possibilité de faire ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 octobre 2002

La relecture du rapport d'audition au Commissariat général et sa signature par le demandeur d'asile ne constituent pas des formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité. Toutefois, l'absence de règles de procédure propres à garantir la fidélité des notes prises par les services du Commissariat général aux propos tenus par le candidat réfugié lors de son audition a pour effet que si une contestation précise qui présente un minimum de vraisemblance est élevée ultérieurement quant au contenu de ce rapport par le demandeur d'asile, la teneur de celui-ci ne peut être opposée au demandeur d'asile dans la mesure de cette contradiction.Toutefois, une telle argumentation n'est pas d'ordre public en ce qu'elle repose, non sur le caractère quasi-juridictionnel de la procédure devant l...