Il n'est pas admissible qu'une sanction disciplinaire soit fondée sur des témoignages anonymes.
... parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 9 décembre 2005;. Entendu, en son rapport, M. ... si vous le souhaitiez, à solliciter une audition préalable et vous aviez la possibilité de faire ...
Dès lors que les deux actes attaqués n'ont pas la même nature juridique, que des moyens différents sont invoqués à l'encontre de chacun d'eux et ne sont pas indifféremment applicables à l'un ou l'autre, que chacun des actes pourrait subsister en cas d'annulation de l'autre et que les deux actes ne sont pas connexes, en conséquence, le recours n'est recevable qu'à l'encontre du premier acte attaqué.
... parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 2 mars 2007;. Entendu, en son rapport, Mme GEHL...
L'article 340 du CWATUP est rédigé de manière telle que l'organisation d'une séance d'audition à l'expiration du délai de l'enquête publique s'impose à l'autorité administrative. Il ne suffit pas de prétendre que le service de l'urbanisme de la commune peut recueillir toute observation verbale, mais il faut organiser expressément la séance d'audition prévue par le Code.
L'article 303 de la nouvelle loi communale exige seulement que le procès-verbal soit fidèle et que, s'il "est dressé après l'audition\
... prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trente et un mai deux mille ...
Il n'y a pas lieu de s'interroger sur le point de savoir si l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est applicable lorsque que le membre du personnel enseignant communal poursuivi n'a, à aucun stade de la procédure disciplinaire, demandé en vain que son audition devant le Conseil communal ait lieu en séance publique. Seul un refus motivé de l'autorité disciplinaire de l'entendre publiquement aurait pu, le cas échéant, constituer une violation de la disposition précitée.
L'impartialité objective du président du conseil d'action sociale d'un CPAS ne peut pas être remise en cause au motif qu'il aurait présidé tant l'audition que la séance pendant laquelle la sanction disciplinaire litigieuse a été décidée à l'encontre du secrétaire du CPAS dans la mesure où les dispositions statutaires applicables lui commandaient de ce faire. Cependant, lorsqu'il ressort des notes d'audition que le président a fait preuve de partialité pendant les débats, qu'à de nombreuses reprises, il a commis "des écarts de langage" et que, ce faisant, il s'est placé, lui-même, en tant que "partie" dans le contexte de cette affaire et a pu influencer l'ensemble du conseil de l'action sociale, le moyen pris de la violation des droits de la défense et du principe d'impartialité est fond...
... prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq septembre deux mille six par :. M.GEUS, p...
Lorsque la requérante, assistée de son conseil, a été entendue par le collège des bourgmestre et échevins sur les faits mis à sa charge et qu'elle a pu s'expliquer sur tous ces faits, le moyen pris de la violation de l'article 299 de la nouvelle loi communale n'est pas fondé.
... parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 6 juin 2008;. Entendu, en son rapport, Mme GEHL... défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins. Les griefs ("faits mis à charge") qu...
Lorsqu'un arrêt du Conseil d'Etat* a annulé la révocation infligée à un inspecteur de police au motif qu'elle n'était pas motivée à suffisance quant au choix de la sanction, l'autorité n'est pas tenue de reprendre la procédure ab initio. Elle peut la reprendre au stade où une irrégularité a été constatée, à savoir au stade de la motivation formelle de la décision de révocation. Dès lors que l'autorité a statué dans le délai de deux mois prévu par l'article 305 de la Nouvelle loi communale, le moyen qui lui reproche d'avoir pris une nouvelle décision sans audition préalable de l'inspecteur concerné n'est pas fondé.
... parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 13 octobre 2006;Entendu, en son rapport, M. GEU...
La sanction disciplinaire attaquée est suffisamment motivée dès lors que les reproches formulés à l'encontre de l'agent sanctionné concernent son attitude particulièrement irascible et les manifestations de cette irascibilité, dont celles dénoncées par les lettres de deux collègues, ainsi que, de manière plus générale, des manquements aux devoirs des agents et que ces faits ont été considérés comme établis. Sur la base des pièces du dossier et des auditions, dont celle de l'agent sanctionné, l'autorité a raisonnablement pu considérer que le comportement violent de l'agent en cause justifiait une sanction disciplinaire. Au demeurant, malgré ses dénégations, l'intéressé admet au moins implicitement le caractère anormalement violent de son comportement puisqu'il s'efforce de le justifier p...
... parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 4 mai 2007;Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN,...
Le respect des droits de la défense en matière disciplinaire implique que l'agent poursuivi sache exactement ce qui lui est reproché. A cette fin, il doit pouvoir consulter le dossier disciplinaire et disposer du temps nécessaire pour préparer utilement sa défense.
... parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 4 mai 2007;. Entendu, en son rapport, Mme GEHLE...Un procès-verbal de cette audition est transmis au requérant et approuvé par lui. 6...
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