Audition mineur victime

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187 documents pour Audition mineur victime

- CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE PREMIER. (Art. 8 à 136ter) (NOTE : art. 46BIS et 88BIS modifiés dans le futur à une date indéterminée par
... demander une copie du (texte) de son audition, qui lui est délivrée gratuitement. . Cette c... (Lorsqu'il s'agit d'un mineur et qu'il apparaît qu'il existe un risque pour cel... de justice du service d'accueil des victimes du parquet. Toutefois, en raison de circonstances ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 30 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité (1)
... de l'enregistrement audiovisuel des auditions. Art. 4. L'article 92 du Code d'instruction crimin...« Art. 92. § 1er. L'audition des mineurs victimes ou témoins d'infractions visées aux art...
- BOB-FR, 20 janvier 2012
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Arrêt nº 61905 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20 mai 2011
... années, vous et vos enfants seriez victime d'agressions de policiers serbes. Ceux-ci s'en pre... de Serbie, de 1999 à 2010 (Rapport d'audition,. pages 2-3). Par conséquent, vu le constat rep... vous inscrire ainsi que vo enfants mineurs dans votre commune de résidence en Serbie. Par ai...

- Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...
... ministre peut retirer l'agrément après audition du pouvoir organisateur de l'école. La décision ...'une décision judiciaire de placement d'un mineur dans une famille d'accueil et la tutelle officieus... maladies ou invalidités dont il serait victime pendant la période de sa non-activité. Art. 8....
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêt nº 66505 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13 septembre 2011
...-fille Madame (G.D) (..), de votr fils mineur (A) et votre petite-fille mineure (M), vous avez i...Vous estimez en effet qu vous êtes victime de discriminations, d'une restriction de votre lib... pour une dizaine d jours (CGRA notes d'audition p. 14). Outre ces événements, vous déclarez aus...
- Loi relative aux abus sexuels à l'égard des mineurs.
... à courir qu'a partir du jour où la victime atteint l'âge de dix-huit ans. ". Art. 2. Le ch... "CHAPITRE VII. - De l'audition des mineurs victimes de certains délits. Art. 9...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Circulaire ministérielle n° 1/2006 relative aux lois des 15 mai 2006 et 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
...La victime reçoit également davantage d'attention. 2. Que... remise à l'avocat du jeune après son audition (art. 52ter, quatrième alinéa de la loi de 1965 ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêt nº 66005 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 1 septembre 2011
...Votre frère aurait 14 ans et sa victime 11 ans au moment des faits. Il l'aurait tué en jo... votre frère [N.] car celui-ci était mineur lorsqu'il commis par accident ce meurtre. Elle au... alors que vous seriez Rom (voir votre audition au CGRA du 22 novembre 2010, p.2),. précisons que...
- 5 JUIN 2009. - Protocole d'accord entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes
..., la première prise en charge et l'audition des victimes;. 2. fournir aux victimes l'informati...4° renvoient les mineurs victimes de maltraitances vers les services public...
- BOB-FR, 15 juillet 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- AUTORITE FLAMANDE
- Arrêt nº 64935 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 15 juillet 2011
... des persécutions dont elle a été victime au Kosovo e 1999 et en 2009. Les deux requêtes so...S.] (SP : [..]) et de votre enfant mineur. Vous avez introduit votr demande d'asile le 20 ju... déclariez provenir du Kosovo (Rapport d'audition, page 3),. les documents d'identité que vous appo...

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