audition game

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juin 2008

Pour fonder la recevabilité d'une demande, l'intérêt que doit avoir le requérant à son recours doit exister au moment de son introduction et subsister jusqu'au prononcé de l'arrêt.

..., boulevard BERTRAND, 34 à l'enseigne "MAGIC GAME";. Vu l'arrêt n/ 153.991 du 20 janvier 2006 qui r...Le 3 décembre 2003, après diverses auditions tenues en 2002 et envoi de pièces, la Commission ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 janvier 2006

Pour fonder la recevabilité d'une demande, l'intérêt que doit avoir le requérant à sa demande doit exister au moment de son introduction et subsister jusqu'au prononcé de l'arrêt.

..., boulevard BERTRAND, 34 à l'enseigne "MAGIC GAME";. Vu la requête introduite simultanément par la...Le 3 décembre 2003, après diverses auditions tenues en 2002 et envoi de pièces, la Commission ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 septembre 1998

Des faits de la vie privée, même commis en dehors de l'exercice des fonctions, peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire, s'ils portent atteinte aux devoirs et à la dignité de la fonction, spécialement s'ils entament la confiance que le public doit avoir dans les agents de l'autorité.

... requérant sollicita la remise de cette audition; que le 25 octobre, le bourgmestre constata l'abse... que le comportement aurait créé l'amal- game entre ses fonctions de police et ses activités po...