Audition

Doctrine

Articles de droit fiscal - Num. 2002-6, Juin 2002

Quelle procedure a respecter en cas d'audition de temoins

... On peut imaginer les conditions dans lesquelles se déroulent ces auditions qui se terminent par la rédaction d'un document ...... On peut ainsi invoquer la violation par l'ISI de la procédure d'audition de témoins instituée par le Code. L'...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - XV Nº 186370 de 18 Septembre 2008

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Questions préjudicielles: A la Cour constitutionnelle: Matières particulières: Etrangers: Etrangers: Police des étrangers: Etrangers à statut spécial: Réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire: Examen de la demande: Caractère du récit
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Questions préjudicielles: A la Cour constitutionnelle: Matières particulières: Etrangers: Etrangers: Police des étrangers: Etrangers à statut spécial: Réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire: Examen de la demande: Audition
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Questions préjudicielles: A la Cour constitutionnelle: Matières particulières: Etrangers: Etrangers: Police des étrangers: Recours au Conseil d'Etat: Annulation: Moyens: Intérêt

Le Rapport au Roi précédant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement précise que "l'article 12 stipule que l'agent du Commissariat général dirige l'audition et veille à son bon déroulement. En cas de problème sérieux ou de perturbation du bon déroulement de l'audition, l'agent peut prendre les mesures requises pour garantir le bon déroulement de l'audition. Si nécessaire, il peut par exemple...

Doctrine

Guide du contrôle - (02 December 2009)

Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (A.F.E.R.)

Maurice Eloy/Vincent Neuprez - Avocat et professeur à l’Ecole Supérieure des sciences Fiscales , Barreau de Bruxelles/Avocat spécialiste en droit du travail , Barreau de Liège

Introduction. Question n° 1 : mise en contact. I. Impots directs. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. II. T.V.A. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicab...

Doctrine

La faillite - (17 Juillet 2008)

Les interdictions professionnelles

Philippe Jehasse - Avocat et associé , Bureau Henry et Mersch

1. Principe 2. Les interdictions automatiques 3. Les interdictions facultatives 4. Procédure 5. Publicité de la décision 6. La réhabilitation

Législation

Moniteur belge, 06 Novembre 2006

Justice de paix du canton de Soignies Par ordonnance du juge de paix du canton de Soignies, du 17 octobre 2006, suite à son audition dans le cadre d'une procédure relative à la protection de sa pers

Publications légales et Avis divers

Justice de paix du canton de Soignies Par ordonnance du juge de paix du canton de Soignies, du 17 octobre 2006, suite à son audition dans le cadre d'une procédure relative à la ...... Laurent, Olivier, domicilié à 7190 Ecaussinnes, rue de la Grande Ronce 27, mais résidant au jour de son audition à 7070 Le Roeulx, Trieu de la Bergeole 14, qui ...

Législation

Legislation Consolidé - 25 Mars 1993

Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'audition des parties lors des recours exercés contre les décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificats d'urbanisme.

... Lorsqu'une partie a demandé à être entendue, le Collège d'urbanisme ou l'Exécutif, selon le cas, convoque toutes les parties par lettre recommandée à la poste en vue de leur audition, au moins dix jours avant la date fixée pour ...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 69668 de 18 Novembre 1997

AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Etablissements dangereux, insalubres et incommodes: Deuxième instance: Procédure: Droits de la défense
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Audition à la demande de lintéressé

L'article 40, § 1er, de l'ordonnance du 30 juillet 1992 s'applique dans le cas où "une partie demande à être entendue". Tel n'est pas le cas lorsqu'une partie indique dans son recours au Gouvernement qu'elle reste à la disposition du Gouvernement en vue d'une audition, sans toutefois demander que cette audition ait lieu. Il n'est pas manifeste que ce passage du recours constitue une demande d'audition plutôt qu'une offre de déférer à une demande d'audition si le Gouvernement décide d'y procéd...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - XI Nº 80705 de 08 Juin 1999

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Questions préjudicielles: A la Cour constitutionnelle: Matières particulières: Etrangers: Etrangers: Police des étrangers: Etrangers à statut spécial: Réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire: Examen de la demande: Caractère du récit
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Questions préjudicielles: A la Cour constitutionnelle: Matières particulières: Etrangers: Etrangers: Police des étrangers: Etrangers à statut spécial: Réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire: Examen de la demande: Droits de la défense et procédure contradictoire

Le principe d'audition préalable ainsi que la relecture et la signature par le candidat réfugié des notes d'audition au Commissariat général ne sont pas des formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité. Il appartient dès lors au candidat réfugié qui critiquerait la teneur des notes d'audition d'avancer des justifications plausibles pour contester la réalité des contradictions relevées dans ses récits.

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 79074 de 03 Mars 1999

AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Personnel des communes
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Fonction publique en général
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Refus dune remise
DROITS DE LA DéFENSE: Audition de témoins: Obligation d'y procéder: Principe de lobligation

En vertu de l'article 301, alinéa 2, 7o, de la nouvelle loi communale l'agent qui fait l'objet de poursuites disciplinaires a le droit de demander l'audition de témoins. Suivant l'article 304, alinéa 1er, de la même loi, "l'autorité disciplinaire peut décider d'office ou sur requête de l'intéressé ou de son défenseur d'entendre des témoins".Aucun texte n'impose aux agents poursuivis d'introduire pareille demande avant l'audition. La circonstance que le témoin est détenu est de nature à facili...