audience radio

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 février 2009

Lorsque le préjudice lié à la cessation définitive des activités de la radio requérante tient en la perte de recettes publicitaires, il ne peut être considéré comme établi dès lors qu'il ressort du dossier que la radio requérante n'a jamais exploité un réseau de l'ampleur de celui qu'elle a l'autorisation d'exploiter depuis l'attribution qui lui a été faite du réseau de fréquences U2, étant donné qu'il n'est guère plausible qu'avec cette augmentation notable d'audience, sa situation se trouve détériorée comme elle l'allègue au motif qu'elle n'a pas obtenu un des réseaux communautaires auxquels elle avait également posé sa candidature. Sa liberté d'expression n'est pas non plus entravée. La circonstance qu'un recours en annulation, non assorti d'une demande de suspension, a été introduit...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 juillet 2008

La société requérante qui explique le recours à la procédure d'extrême urgence par la date de prise d'effet dans un délai de trente jours des décisions du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel qui ne lui attribuent aucun des réseaux de radiofréquences visés dans sa demande et qui l'obligeront donc à cesser toute diffusion de ses programmes sur les fréquences jusqu'ici utilisées justifie dans sa requête, de manière suffisamment concrète, l'extrême urgence invoquée. Elle a fait preuve de la diligence requise lorsque dans les sept jours de la réception des actes attaqués, elle a réuni son conseil d'administration et a consulté des conseillers juridiques spécialisés pour rédiger un recours en extrême urgence et tenter d'obtenir du CSA de plus amples inf...

... et la note d'observations déposés à l'audience par la partie adverse;. Vu la requête déposée �...

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'attribution de fréquences et de reconnaissances à des radios privées.

... à l'organisation du statut de radios d'audience communautaire;. Vu l'avis n° 154 du Conseil su...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 septembre 2008

Pour être recevable, le recours au Conseil d'Etat doit être susceptible d'apporter au requérant une satisfaction effective, en sorte que ne sont recevables que les recours par lesquels les requérants tireraient de l'annulation ou de la suspension des actes attaqués un avantage direct.

... à éditer le service de radiodiffusion sonore RADIO BFM par voie hertzienne terrestre ana... 3 septembre 2008 fixant l'affaire à l'audience du 25 septembre 2008 à 9 heures 30;. Vu la notifi...

• Décisions nº 03-1370/R12468 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 26 novembre 2004

... en date du 26 octobre 2004 pour l'audience du 26 novembre 2004;. Entendu la partie requérant..., votre mari aurait financé une chaîne de radio, dénommée RTKM, qui aurait été chargée de red...

• Arrêt nº 67140 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 22 septembre 2011

... août 2011 convoquant les parties à l'audience du 7 septembre 2011. Entendu, en son rapport, O. R... relatives à l situation de la radio Magic FM, à l'authentification de l'attestation, ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 avril 2002

Au stade actuel de la procédure, la décision mettant un terme aux fonctions de l'intéressé à la tête de la radio concernée et celle "confirmant" un tiers en qualité de responsable de ladite chaîne apparaissent comme des décisions prises par le directeur de la radio. Conformément aux articles 10 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), 31, 38 et 39 des dispositions coordonnées portant le statut du personnel de la RTBF, seul le conseil d'administration était compétent pour modifier l'affectation l'intéressé. L'on se trouve en effet dans le cas particulier d'une nomination qui a été faite non seulement à un grade mais aussi à une fonction bien déterminée. De même, le directeur de la radio n'était pas compétent pour "con...

... du 6 mars 2002 fixant l'affaire à l'audience du 29 mars 2002, date à laquelle elle a été rem...

• Jugement nº 98/1763/C de Tribunal de première instance, Bruxelles, 9 février 1999

...- les A.S.B.L. Radio Beloeil, Diffusion Tournai, Diffusion Ath, Diffusi... Radio Beloeil déclarent, à l'audience des référés du 29 janvier 1999, que malgré les...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 novembre 2008

La requête en intervention n'est accompagnée d'aucun document permettant d'établir notamment que la décision d'intervenir en la présente procédure a été régulièrement prise par l'organe compétent. En effet, l'article 255 du Code des sociétés prévoit que la société privée à responsabilité limitée est gérée par un ou plusieurs mandataires. Dès lors, la société privée à responsabilité limitée, qui reste en défaut de produire une copie de ses statuts, ne permet pas au Conseil d'Etat de vérifier si elle est valablement représentée par une seule personne physique. Partant, la requête en intervention est irrecevable.

...A. 189.671/XV-828. En cause : la s.p.r.l. RADIO PASA , ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avoc... du 23 octobre 2008 fixant l'affaire à l'audience du 30 octobre 2008;. Vu la notification aux partie...

• Arret nº 2001KR284 de Cour d'appel, Bruxelles, 22 septembre 2004

... autorisation de diffuser des émissions de radio délivrée par la Communauté Française, l'asbl R...Ainsi jugé et prononcé en audience civile publique de la seizième chambre S de la co...