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Législation
Legislation Consolidé - 17 Janvier 1986
Article M. A cet effet, votre attention est attirée sur les arrêtés royaux suivants :1° l'arrêté royal du 21 novembre 1985, autorisant la mise au travail au Ministère de l'Intérieur de ......Les communes recruteront ces chômeurs par priorité parmi les lauréats des épreuves de sélection organisées par le Secrétariat Permanent de Recrutement en vue de la mise au travail de chômeurs dans les services de ...
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Législation
Legislation Consolidé - 01 Juin 1994
...cembre 1944 concernant la sécurité sociales des travailleurs. Chaque organisation qui siège au Conseil ...... Le candidat-bénéficiaire d'une activité non rencontrée par les circuits de travail réguliers décrit l'activité à effectuer sur ...
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