atypique operation

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 juin 2001

En vertu de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, une association sans but lucratif ne jouit de la personnalité civile que si elle réunit les conditions déterminées par cette loi. Suivant l'article 3 de ladite loi, cette personnalité est acquise à l'association à compter du jour où ses statuts ainsi que l'identité de ses administrateurs ont été publiés au Moniteur belge.

...La maison occupe un terrain d'angle atypique présentant d'importantes contraintes et a été s... et s'impose au propriétaire, que l'opération soit rentable ou non, qu'il s'intègre ou non dans...

• Décision judiciaire de Raad van State, 1 juin 2001

Een stedenbouwkundige vergunning is onvoldoende gemotiveerd wanneer noch uit het bestreden besluit noch uit het administratief dossier de redenen blijken waarom het gemeentebestuur voorbij is gegaan aan de bezwaren die de verzoekende vereniging en de Koninklijke Commissie voor Monumenten en Landschappen tijdens het openbaar onderzoek hebben geformuleerd, ook al zouden de plannen aan die opmerkingen aangepast zijn.

...La maison occupe un terrain d'angle atypique présentant d'importantes contraintes et a été s... et s'impose au propriétaire, que l'opération soit rentable ou non, qu'il s'intègre ou non dans...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 août 2005

Lorsqu'après avoir été interrompus, les travaux autorisé par le permis unique litigieux ont repris sans discontinuer sauf le temps des congés dans le secteur du bâtiment et qu'ils sont à nouveau en cours, le risque de préjudice grave difficilement réparable consistant en la possibilité de voir le projet réalisé à bref délai, à le supposer fondé, ne pourrait être écarté si la demande de suspension était introduite selon la voie ordinaire. L'extrême urgence est justifiée dès lors que les requérants ont fait toute diligence pour prendre connaissance du permis litigieux et introduire leur demande.

...Cette dernière opération est prévue via une emphytéose avec renonciation ...�vu n'est pas adapté à l'endroit et est atypique, a de trop grands volumes et n'est donc pas en rap...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 novembre 2004

Tout acte administratif est en principe exécutoire. Dès lors, cette seule caractéristique ne peut justifier qu'un recours en suspension soit introduit selon la procédure de l'extrême urgence.

...Cette dernière opération est prévue via une emphytéose avec renonciation ...�vu n'est pas adapté à l'endroit et est atypique, a de trop grands volumes et n'est donc pas en rap...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 janvier 2007

Le fait que le requérant soit le voisin immédiat de la parcelle faisant l'objet du permis unique attaqué, suffit à justifier son intérêt à agir. L'intérêt ne devient pas illégitime par cela que le voisin immédiat aurait, à supposer le reproche avéré, procédé à des transformations de son immeuble sans permis d'urbanisme préalable, dès lors, d'une part, que l'intérêt à obtenir l'annulation d'un permis doit s'apprécier sur la base de la situation de fait et dès lors, d'autre part, que les griefs qu'il pourrait faire valoir subsisteraient même en l'absence de tels travaux de transformation.

... social a été également étendu aux opérations se rapportant: "..aux travaux de route et de const...bâtiment atypique d'un seul niveau la hauteur du faîte se situant �...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 novembre 2001

L'indépendance des polices de l'urbanisme et des monuments classés n'est pas telle que l'autorité compétente pour délivrer un permis d'urbanisme ne veille pas, à l'occasion de la demande d'un tel permis, au respect d'un arrêté de classement en ce qu'il a des conséquences d'ordre urbanistique *. En effet, ainsi qu'il ressort des articles 26 et 13 de l'ordonnance du 4 mars 1993, les effets du classement suivent le bien immeuble en quelques mains qu'ils passent, de sorte qu'une autorité publique quelle qu'elle soit ne peut avaliser le non-respect du classement et des effets de celui-ci.

...La maison occupe un terrain d'angle atypique présentant d'importantes contraintes et a été s... s'impose au propriétaire, que l'opération soit rentable ou non, qu'il s'intègre ou non dans...