attribution de logement social

• 9 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public et fixant un nouveau taux de dérogations aux règles d'attribution dans le logement social

• BOB-FR, 7 janvier 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arrêté du Gouvernement flamand réglant la succession aux droits de la Société flamande du Logement suite à sa conversion en une agence autonomisée externe de droit public ' Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen ' (Société flamande du Logement social) et portant attribution des biens, des droits et des obligations de la Soci...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... & Developments », dont le siège social est établi à 1755 Gooik, Kerkstraat 38, la S... que les dispositions du livre 4 (le logement abordable) du décret relatif à la politique ... fait sur la base d'un règlement d'attribution fixé en vertu du décret;. 3° si le transf...

• 23 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'organisation du contrôle, visé à l'article 29bis du Code flamand du Logement

... Wonen » (Société flamande du Logement social) et les sociétés de logement social en exécutio...« L'attribution d'un logement social ne peut être notifiée au ca...

• BOB-FR, 2 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Règlement d'attribution lots sociaux.

... acquéreur peut acheter une habitation sociale de la VMSW ou d'une société de logement social s...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 7 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au fonctionnement et à la gestion du « Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant » (Fonds d'Investissement pour la politique terrienne et du logement du Brabant flamand) et modifiant divers arrêtés d'exécution du Code flamand du Logement

... aux projets de logement à caractère social;. Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin..., la date de la candidature ou de l'attribution;. 11° année de référence : la troisième anné...

• BOB-FR, 6 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 28 JANVIER 2010. - Ordonnance organique de la revitalisation urbaine (1)

...6° logement assimilé au logement social : logement acquis, pr... a la rénovation urbaine dans ses attributions;. 14° les bénéficiaires : les communes, centres...

• BOB-FR, 3 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement (TRADUCTION).

... du cas, la date d'inscription, l'attribution, l'ajustement du loyer ou l'actualisation du regis...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement des prêts hypothécaires de la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social

...Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 175.2;. Vu la décision du co... physique ou mentale entraînant l'attribution de minimum 4 points en application de l'article 6,...

• BOB-FR, 6 février 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Arrêté ministériel arrêtant le programme de formation pour l'exercice de la fonction de commissaire auprès d'une société de logement de service public.

... - Logement social;. - Logement moyen;. - Logement d'insertion;. ... - Procédure d'attribution. - Organe habilité à attribuer;. - Les prior...

• Legislation Consolidé
• Sección Única