Attentat ou menace

• Arrêt nº 62328 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 mai 2011

... d'effraction, d'escalade ou fausses clefs, menace par gestes ou emblèmes d'u attentat contre les pe...

• CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)

... Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou a... CHAPITRE I. - DES ATTENTATS ET DES COMPLOTS CONTRE LE ROI, CONTRE LA FAMILLE R...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 56945 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 février 2011

...�s mobilières à l'aide de violences ou d menaces. Menace verbale ou écrite, avec ordre ou conditioon, d'un attentat contr les personnes ou les propriétés punissable...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 octobre 2008

La Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence a fait une juste application de la notion d'acte intentionnel de violence telle qu'elle figure à l'article 31 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, lorsqu'elle a opéré une distinction entre, d'une part, la menace proférée à l'encontre du requérant, considérée comme un acte intentionnel de violence et qui a, de ce fait, justifié l'octroi d'une aide et, d'autre part, un coup de feu, considéré comme non intentionnel, et qui n'a donc pas permis l'octroi d'une telle aide, et qu'elle s'est pour ce faire, référée, ce que le requérant ne lui reproche pas, au jugement, coulé en force de chose jugée, rendu par un tribunal de première instance dont il ressort que les coups et blessures ont "involo...

... avec ordre ou sous condition d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissab...

• Arrêt nº 57978 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 17 mars 2011

... particulièrement vulnérable / par menace d'une arme ou d'un objet ressemblant et attentat ...

• 15 MAI 2006. - Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (1)

...2° soit ont commis un fait qualifié attentat à la pudeur avec violence, ou une association de ... ayant pour but de commettre des crimes, ou menace contre les personnes telle que visée à l'article...

• BOB-FR, 2 juin 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêt nº 68984 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 21 octobre 2011

... faits de coups et blessures volontaires, menaces, vol et entrée ou séjou illégal dans le Royaume... Menace par gestes ou emblèmes d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissab...

• Circulaire ministérielle n° 1/2006 relative aux lois des 15 mai 2006 et 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.

... - attentat a la pudeur commis avec. ... - menace d'attentat a l'egard de. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... § 2. Les membres du personnel menacés par une maladie professionnelle et qui, selon des ..., escroquerie, faux en écritures, attentat à la pudeur, viol ou des infractions prévues par...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi insérant un article 328bis et modifiant les articles 328 et 331bis du Code pénal.

... peuvent inspirer de vives craintes d'attentat contre les personnes ou les propriétés, punissab... " 3° celui qui menace d'utiliser des armes ou produits biologiques ou ch...

• Legislation Consolidé
• Sección Única