Atteinte aux droits garantis par la Constitution

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... mis en place lors de la constitution de l'établissement de crédit atteint un niveau s... moyens, ce qui signifie qu'elles ne garantissent pas un résultat déterminé en fonction des contr... Etat membre, ou que des actes portent atteinte à des instruments financiers négociés sur un ma...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• L’abolition du secret bancaire au mépris du droit au respect de la vie privée des contribuables?

...Cette proposition porte donc atteinte aux droits garantis par l’article 22 de la Const...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2010-3, Mars 2010

• Arret nº 145/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 septembre 2011

Loi du 4 février 2010 relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité (art. 2, 3, 10, 14 à 18 et 35 à 38)

...- l’ASBL « Ligue des Droits de l’Homme », dont le siège social est ... qui, selon lui, portent aussi atteinte à la protection de sa vie privée. Partant, l... illégale de certains droits garantis par la Constitution omettent que l’enquête...

• CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)

... 1° L'interdiction de certains droits politiques et civils;. 2° (..) . En matière... S'il n'a pas eu pour résultat de porter atteinte à la liberté du Roi, et s'il ne lui a causé ni ..., dans les cas prévus par la Constitution, les pouvoirs constitutionnels du Roi, sera toujou... DELITS QUI PORTENT ATTEINTE AUX DROITS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION. CHAPITRE I. - DES DELITS RE...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

..., rue de la Croix 22, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège social est établi �... n'est pas de nature à porter atteinte à la validité du recours en annulation introduit... du bénéfice des droits qui sont garantis par ces dispositions conventionnelles. En ce qu'el...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Décision judiciaire de Raad van State, 30 novembre 2005

Verzoeker weigert ondanks de druk die hem wordt opgelegd, om verlof aan te vragen voor zijn kandidaatstelling voor de verkiezingen. Als gevolg van die weigering wordt verzoeker buiten dienst gesteld in toepassing van de bepalingen van het statuut van het gemeentepersoneel. Die druk kan beschouwd worden als een inmenging in zijn recht op vrije meningsuiting. Om toelaatbaar te zijn moet die inmenging noodzakelijk zijn in een democratische maatschappij, wat een dringend sociaal nut veronderstelt.

... l'autorité communale avait ainsi porté atteinte aux droits garantis par les articles 10, 11 et 19 de la Constitution, d'autant que les dispositions statutaires s'appar...

• Code de déontologie des services de police.

... et s'attachent à faire respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales (Art. 12... et éviter tout ce qui pourrait porter atteinte à la confiance du public dans leur disponibilité... ET PROTECTION DES LIBERTES ET DROITS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION. Art. 46. Dans toutes les si...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 MAI 2006. - Arrêté royal fixant le code de déontologie des services de police

..., dont la Convention Européenne des Droits de l'Homme (1950) ou encore la Constitution belge ... concernés afin de ne pas porter atteinte à la lisibilité et à la compréhension du code.... ET PROTECTION DES LIBERTES ET DROITS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION. 46. Dans toutes les situation...

• BOB-FR, 30 mai 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 juillet 2000

Le préjudice, dont la procédure de référé a vocation à prévenir la survenance, ne saurait résulter d'une affirmation abstraite de principe, mais seulement de circonstances concrètes.

... garanti par l'article 24 de la Constitution, et causerait de ce seul fait et par principe un p...'acte attaqué porte- rait concrètement atteinte aux droits des requérants garantis par l'article ...

• Arret nº 184/2009 de Cour Constitutionnelle, 12 novembre 2009

Loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires (art. 11, § 2 et § 3, alinéa 2, tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 130 de la loi du 27 mars 2003)

..., la disposition en cause porte une atteinte discriminatoire aux droits garantis par l’art...