Atteinte a la liberte individuelle

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... n'est pas de nature à porter atteinte à la validité du recours en annulation introduit... offre la possibilité d'examiner individuellement chaque demande, sur la base d'éléments concrets,..., ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». Les articles 2, 3, 9 et 10 de la Conv...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mai 2000

Le Conseil d'Etat a, à de multiples reprises à propos de refus de retrait d'emploi par interruption de carrière (régime temporaire) (RTEIC-T), rappelé que le risque de préjudice requis s'apprécie in concreto et qu'il appartient donc au requérant d'apporter des éléments à cette fin.Le requérant ne peut être suivi lorsqu'il invoque un préjudice consistant en une atteinte à sa liberté individuelle, dans la mesure où il a librement accepté le statut de militaire. En réalité, ce dont il est privé n'est pas la liberté d'exercer une autre profession mais la faculté de l'exercer avec le bénéfice immédiat de la couverture sociale et statutaire du régime RTEIC-T. Il ne donne aucune précision sur cette couverture sociale et n'indique pas les éléments concrets dont il résulterait qu'elle lui serait...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 avril 2000

Le Conseil d'Etat a, à de multiples reprises à propos de refus de retrait d'emploi par interruption de carrière (régime temporaire) (RTEIC-T), rappelé que le risque de préjudice requis s'apprécie in concreto et qu'il appartient donc au requérant d'apporter des éléments à cette fin.Le requérant ne peut être suivi lorsqu'il invoque un préjudice consistant en une atteinte à sa liberté individuelle, dans la mesure où il a librement accepté le statut de militaire. En réalité, ce dont il est privé n'est pas la liberté d'exercer une autre profession mais la faculté de l'exercer avec le bénéfice immédiat de la couverture sociale et statutaire du régime RTEIC-T. Il ne donne aucune précision sur cette couverture sociale et n'indique pas les éléments concrets dont il résulterait qu'elle lui serait...

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... des articles 3 et 8 de la Convention, la liberté discrétionnaire des Etats contractants d'accorder... qui sont fondées sur la crainte d'une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique et sont vis...'on rejoint, et que des dérogations individuelles peuvent être accordées, même dans le cas d'épo...

• Extrait de l'arrêt n° 201/2011 du 22 décembre 2011 Numéro du rôle : 5200 En cause : le recours en annulation totale ou partielle des articles 2, 4, 5, 6 et 9 de la loi du 13 août 2011 « modifiant le

... et à toute personne privée de liberté », introduit par Luc Lamine. La Cour constitution... répressive garantissent la liberté individuelle. On ne saurait dès lors soutenir qu'une loi sur l..., le législateur n'a pas porté atteinte de manière disproportionnée aux droits des perso...

• BOB-FR, 23 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Protocole additionnel à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste de Roumanie relative à l'extradition et à l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bucarest le 14 octobre 1976.

...Homicide. 2. Lesions corporelles ou atteinte a la sante. 3. Attentat a la liberte individuel...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les garanties de l'occupant sont do...Outre la santé individuelle des occupants, le service médical est également ...». La fouille corporelle portant atteinte au droit au respect de la vie privée, elle doit �...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Décisions nº 04-0261/R13441 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 13 juillet 2006

...�s s'y être présentée en mai 2001 et l'atteinte à votre intégrité physique en mai 2001 en raiso... atteinte au droit à la vie, à la liberté individuelle, à l'intégrité physique et à la l...

• Arrêt nº 37719 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 28 janvier 2010

... une ingérence disproportionnée dans sa liberté de circulation. A cet égard, elle rappelle l’art... la vie familiale et à la liberté individuelle et en déduit que les autorités publiques doiventt s’abstenir de porter atteinte à la liberté reconnue aux individus de mener cor...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mai 1998

Le délégué du ministre n'ayant pas contesté que l'étranger était en possession d'un billet d'avion aller et retour Kinshasa-Lisbonne et d'un visa délivré par l'ambassade du Portugal à Kinshasa, la décision de refoulement néglige dès lors le fait que le demandeur était attendu à l'aéroport de Lisbonne et qu'il n'avait donc pas besoin de connaître l'adresse exacte du sieur Victor FOJO, ni de voyager avec une documentation relative au Portugal, comme il lui en est fait grief dans ladite décision. En estimant, d'autre part, que l'étranger ne disposait pas "des moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé\/pour le retour dans le pays de provenance\/pour le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, et qu'il n'était pas en mesure d'acquérir légalem...

... décision aurait pour effet de porter atteinte à sa liberté individuelle d'aller et de venir, e...