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... traité et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,";. c) Au onzième consid... la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les Etats membres. Elle... de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de ... montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte a payer par l'Etat membre concerné qu'elle estime...
ORDONNANCE. PRONONCEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE REFERE . DU 9 DECEMBRE 2010. Réf. n° 10/5/C R...LECOCQ, Vice-Président faisant fonction de Président du Tribunal, assisté de Ch. LAITAT,... et d'orientation (COO) sous peine d'une astreinte de 500 euro par jour de retard à dater de la sign... FEDASIL soulève l'incompétence territoriale du tribunal et demande le renvoi de la cause au Pr...
Chapitre 1 : Les preuves - A. L'obligation de prouver - B. La recevabilité des preuves et la charge de la preuve en général - C. La présentation des preuves en matière pénale - D. L'interprétation des preuves - Chapitre 2 : Démarches et initiatives - A. Les formalités et démarches nécessaires - B. L'exécution des titres et jugements - Chapitre 3 : Les actions - A. Les actions dites «civiles» - B. Sur le plan pénal - Chapitre 4 : L'action publique - A. L'exercice de l'action publique - B. Compétence territoriale par rapport à l'action publique - C. Extinction de l'action publique - Chapitre 5 : L'action civile ou privée - A. L'action civile découlant d'une infraction - B. Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives - C. Extinction de l'action civile - Chapitre 6 : L'a...
... effet, et que, d'autre part, le fonctionnement de la justice n'est pas si simple qu'on peut le cr... de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judic...
... sont des mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour per... existant dans le cadre de la politique publique menée concernant les personnes handicapées;. 10... l'aire de compétence matérielle et territoriale de la Communauté française, pour autant que cett..., condamner au paiement d'une astreinte l'auteur de la discrimination pour le cas où il n...
... sont des mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour per... existant dans le cadre de la politique publique menée concernant les personnes handicapées;. 1... l'aire de compétence matérielle et territoriale de la Communauté française, pour autant que cett..., condamner au paiement d'une astreinte l'auteur de la discrimination pour le cas où il n...
Dès lors qu'une dérogation devenue définitive relative au transport d'un élève inscrit dans une école d'enseignement spécial, accordée pour une année scolaire, doit être présumée conforme à l'article 32 du décret du 1er avril 2004 relatif aux transport et aux plans de déplacements scolaires, et qu'un arrêt du Conseil d'Etat* ayant annulé un premier refus de dérogation pour l'année scolaire suivante, qui est revêtu de l'autorité de la chose jugée, constatait que "l'octroi de la dérogation n'entraîne pas d'augmentation ou autres inconvénients pour ce qui concerne le transport scolaire\
... la demande de mesures provisoires et d'astreinte introduite simultanément par le même requérant;... mai 2006 fixant l'affaire à l'audience publique du 24 mai 2006;. Vu la notification de l'ordonnanc... le 26 août 2005, la commission territoriale de déplacements scolaires du Luxembourg s'est ral... du Luxembourg du 10 janvier 2006 en fonction des considérations suivantes : -. A la suite du r...
...mocratique et le contrôle par l'opinion publique du fonctionnement des institutions. A l'heure actu... nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'or... sont rapportées, sous peine d'une astreinte de 5.000.000 FB par diffusion de l'émission sur u...
... déontologiques inhérentes à la fonction d'huissier de justice à l'exclusion des activités relevant des fonctions publiques de l'huissier de justice ». 2. Le 17 juillet 2006...- condamner Iuris Link au payement d'une astreinte de 25.000,00 euro par infraction constatée à l'i... limites strictes de leur compétence territoriale. 17. Les missions légales des huissiers de justic...
Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 2 à 39)
...A l'audience publique du 19 juin 2008 :. - ont comparu :. . Me M. Storme... plus lourdes aux officiers ou fonctionnaires publics, aux dépositaires ou agents de l'autorit... en particulier injustifié qu'outre l'astreinte qui peut accompagner un ordre de cessation, une au... nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'or...
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