... territoire un service de taxis collectifs de nuit. . Celui-ci se distingue du service classique de t... site web des Taxis Verts à peine d'une astreinte de 1.000 euro par infraction constatée au disposi...
...- les régimes relatifs au travail de nuit;. - les régimes relatifs au travail de travailleu..., condamner au paiement d'une astreinte l'auteur de la discrimination pour le cas où il n...
Lorsque la commune requérante et son bourgmestre justifient leur intérêt à poursuivre l'annulation des décisions du ministre fédéral de la mobilité de modifier le système d'utilisation préférentielle des pistes de l'aéroport de Bruxelles-National et de modifier les procédures de vol par le fait que ces décisions accroîtront fortement tant les nuisances sonores que le risque de chutes d'avion sur le territoire de la commune et qu'ils risquent donc de voir fuir leurs habitants vers d'autres communes, l'intérêt qu'invoquent ces requérants ne se distingue pas de l'intérêt général et ne s'identifie pas avec l'intérêt communal. Cet intérêt n'est pas spécifique. En outre, la mise en cause de leur éventuelle responsabilité en cas d'accident aérien est purement hypothétique et ne peut suffire à...
... du "Stable Concentrated Runway Use" la nuit à partir du 26 décembre 2002 pour les pistes 25R... 18 novembre 2003, la cour imposera une astreinte en cas de non-respect de l'arrêt rendu le 10 juin...
... 24/6/2004, condamnation assortie d'une astreinte de 500 euro par jour de retard et par personne, à... irrégularité n'a manifestement pas nuit aux intérêts des parties défenderesses (article...
... pour permettre l'arrivée des vols de nuit en 1996 et 1998 ;. Compte tenu de ces éléments d... de rachat en cours sous peine d'une astreinte très importante à charge de la [première défen...
... si l'omission ou l'irrégularité dénoncée nuit aux intérets de la partie qui invoque l'exception... CHAPITRE XXIII. _ De l'astreinte. . Art. 1385bis. Le juge peut, a la demande d...
Verzoekende partij vorderen de schorsing van de beslissing van de Belgische Staat van 21 april 2006 waarin voor de luchthaven van Zaventem voorzien wordt in het preferentieel gebruik van baan 20 op alle zaterdagen van 15 tot 23 uur. De bestr. besl. vindt geen steun in de rechterlijke uitspraken waarin zij haar verantwoording zoekt. Aldus steunt zij niet op adequate en relevante motieven.
... à condamner la partie adverse à une astreinte de 2.500.000 euros par samedi d'utilisation préf... préférentielle pour les décollages de nuit. 5. En ce qui concerne l'historique des différent...
BELGOCONTROL exécute les décisions du Ministre ainsi qu'il ressort de l'acte critiqué, qui organise le système d'utilisation préférentielle des pistes de l'aéroport de Bruxelles-National. En raison de cette qualité d'agent d'exécution, eu égard notamment à la lenteur répétée avec laquelle l'autorité transmet les décisions et pièces y afférentes et pour que l'arrêt soit opposable à BELGOCONTROL qui devra alors l'exécuter immédiatement, il y a lieu de faire droit à la requête des requérants et de maintenir BELGOCONTROL à la cause en tant que partie appelée en intervention.
... procédure d'extrême urgence et sous astreinte, de l'exécution de "la décision de date inconnue... préférentielle pour les décollages de nuit, celle-ci étant ainsi en service la nuit à raiso...
... pour considérer que cette période de nuit couvrant 11 heures consécutives ne soit comptabil... un médecin relevant du régime de l'astreinte, qui ne suppose que l'accessibilité permanente de...
Il y a lieu de faire droit à la requête des personnes qui demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes dans la procédure visant à obtenir la suspension d'extrême urgence de la décision d'organiser un système d'utilisation préférentielle des pistes de l'aéroport de Bruxelles-National en prévoyant l'utilisation préférentielle d'une piste déterminée dès lors que ces personnes sont toutes des habitants de la zone qui prolonge la piste concernée.
... à condamner la partie adverse à une astreinte de 2.500.000 euros par samedi d'utilisation préf... préférentielle pour les décollages de nuit. 5. En ce qui concerne l'historique des différent...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
verheye dirk | souveraineté définition | Protectionisme | space weld belgium | délits économiques | montayral 47500 | Renneville | Bretagne | confcommercio pistoia | Magistrats l'ordre administratif
