Il se déduit de l'article 23 du CWATUP que les voies de communication autres que les "principales infrastructures" ne sont pas mentionnées au plan de secteur. Ces voies publiques devant être établies quelque part, elles doivent l'être nécessairement à travers des zones dont l'affectation est autre, notamment à travers des zones agricoles. Dès lors, le tracé d'un voie publique communale, qui n'est pas une infrastructure principale, est permis au travers d'une zone agricole.
... demandes de mesures provisoires et d'astreinte doivent suivre le même sort,. D E C I D E : . Art...
La partie adverse ne peut pas être suivie lorsqu'elle affirme qu'il n'y a pas imminence du péril, dès lors qu'à cet égard, le délai de trente jours dont dispose le fonctionnaire délégué pour éventuellement introduire un recours auprès du Gouvernement wallon contre le permis d'urbanisme contesté, délai qui est suspensif de l'exécution du permis, est sur le point d'expirer. A ce moment-là, à défaut d'un tel recours, le permis pourra être pleinement exécuté. Dès lors que l'introduction de ce recours est hypothétique, l'extrême urgence de la demande de suspension examinée est justifiée.
... que le requérant demande qu'une astreinte de 5.000 euros par jour de non-respect du présent...
La demande d'astreinte n'est recevable que si le requérant a enjoint à l'autorité, par une lettre recommandée à la poste, de statuer, qu'au moins trois mois se sont écoulés depuis la notification de l'arrêt en annulation et que cette lettre de mise en demeure n'a pas été suivie de décision.
S'il est exact que l'arrêté attaqué se borne à délimiter la deuxième zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport (zone B) sans édicter les dispositions applicables aux immeubles qui y sont situés, et, d'autre part, que les mesures relatives à la zone C n'ont pas encore été déterminées, il n'en demeure pas moins que si l'article 1erbis, § 2, de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, y inséré par le décret du Conseil régional wallon du 1er avril 1999, permet au gouvernement d'arrêter, "de manière décroissante, des catégories de zones d'exposition au bruit correspondant à des seuils de bruit\
... de tout tiers, et ce sous peine d'une astreinte de 3.000.000 de francs par acte translatif de prop...
Tout acte administratif est en principe exécutoire. Dès lors, cette seule caractéristique ne peut justifier qu'un recours en suspension soit introduit selon la procédure de l'extrême urgence.
... la demande de mesures provisoires avec astreinte introduite selon la procédure de l'extrême urgen...
L'article 36, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, distingue ainsi deux hypothèses à chacune desquelles correspond une condition de fond de condamnation à l'astreinte :-\tle rétablissement de la légalité implique que l'annulation d'un acte juridique doive être suivie d'une nouvelle décision ou d'un nouvel acte des autorités;-\til ressort d'un arrêt d'annulation une obligation pour l'autorité administrative de s'abstenir de prendre certaines décisions;Les hypothèses visées par cet article sont celles où l'autorité doit prendre une "nouvelle" décision, expression à comprendre comme désignant une décision destinée soit à remplacer la décision qui a été annulée, soit à mettre fin à la persistance de la situation engendrée par l'illégalité qui a ...
Par la référence qu'il contient à l'article 10, l'article 74 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement vise expressément le cas de l'exploitation exercée sans permis d'environnement alors que celui-ci est imposé.
... chacune des deux parties adverses une astreinte de 25.000 i par jour de retard dans l'exécution d...
Le terme "construction" utilisé dans l'article 185 du CWATUPa, disposition dérogatoire et d'interprétation restrictive, doit s'interpréter au regard de l'article 41, § 1er, 1o, du même Code.\t\tL'érection d'une butte constituée principalement de déchets - quand bien même cette butte inclurait un système d'évacuation des gaz et des lixiviats - ne peut être assimilée à une construction, n'étant ni un bâtiment, ni un ouvrage. L'article 185 du CWATUPa ne pouvait servir à autoriser une modification du relief du sol.
... de la première partie adverse à une astreinte de dix millions de francs belges "pour tout déver...
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