Astreinte

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Référé administratif
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• Procédure en annulation
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• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Recours au Conseil dEtat contre les permis
• Référé administratif
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• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... des amendes administratives, des astreintes et des sanctions pénales. La procédure d'imposit...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat en matière d'astreinte.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 novembre 2008

L'article 36, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, distingue ainsi deux hypothèses à chacune desquelles correspond une condition de fond de condamnation à l'astreinte :-\tle rétablissement de la légalité implique que l'annulation d'un acte juridique doive être suivie d'une nouvelle décision ou d'un nouvel acte des autorités;-\til ressort d'un arrêt d'annulation une obligation pour l'autorité administrative de s'abstenir de prendre certaines décisions;Les hypothèses visées par cet article sont celles où l'autorité doit prendre une "nouvelle" décision, expression à comprendre comme désignant une décision destinée soit à remplacer la décision qui a été annulée, soit à mettre fin à la persistance de la situation engendrée par l'illégalité qui a ...

• 2 AVRIL 1991. - Arrêté royal déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat en matière d'astreinte. - Coordination officieuse en langue allemande

• BOB-FR, 17 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 novembre 2007

La demande d'astreinte n'est recevable que si le requérant a enjoint à l'autorité, par une lettre recommandée à la poste, de statuer, qu'au moins trois mois se sont écoulés depuis la notification de l'arrêt en annulation et que cette lettre de mise en demeure n'a pas été suivie de décision.

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... de l'ordonnance, sous peine d'astreinte de deux millions d'Euros par jour de retard. - con...

• Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte, faite à la Haye le 26 novembre 1973.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.08.0073.N de Cour de cassation, Belgique, 17 juin 2011

... le 8 mars 2004, a dit pour droit que l'astreinte liée à l'exécution du jugement précité et con...

• Loi portant approbation de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte, et de l'Annexe (loi uniforme relative à l'astreinte), signées à La Haye le 26 novembre 1973.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mars 2000

Il se déduit de l'article 23 du CWATUP que les voies de communication autres que les "principales infrastructures" ne sont pas mentionnées au plan de secteur. Ces voies publiques devant être établies quelque part, elles doivent l'être nécessairement à travers des zones dont l'affectation est autre, notamment à travers des zones agricoles. Dès lors, le tracé d'un voie publique communale, qui n'est pas une infrastructure principale, est permis au travers d'une zone agricole.

... demandes de mesures provisoires et d'astreinte doivent suivre le même sort,. D E C I D E : . Art...