Assurer la perception des droits droits d enregistrement

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... la dispensation des soins ou la perception des sommes dues par l'assurance soins de santé.) ... les bénéficiaires ont fait valoir leurs droits en vertu de la législation belge, étrangère, su...Ces modalités doivent assurer la transmission à tous les médecins ou praticien...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 23 DECEMBRE 2011. - Décret relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets (1)

...2° pour assurer que la gestion de cycles de matériaux et de déch... les carburants pour bateaux exemptés de droits de douane et d'autres taxes, à l'exception des na...Art. 49. La perception de la redevance a lieu une fois par trimestre, not...

• BOB-FR, 28 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... à la Convention européenne des droits de l’homme, avec les articles 9, 10, 14 et 15... atteindre le but poursuivi, qui est la perception d’une imposition sur la plus-value. Les parti... être effectivement utilisée pour assurer le fonctionnement du service d’intérêt ...

• 15 DECEMBRE 2011. - Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon (1)

...a) à constater les droits à la charge des tiers et à donner l'ordre de leu... recettes, autorise l'enrôlement et la perception des impôts et des taxes en vertu et conformément...25. Les obligations nécessaires pour assurer le fonctionnement continu des services peuvent êt...

• BOB-FR, 29 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

... liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu... qu'il est, en outre, essentiel d'assurer à cet effet une utilisation efficace, coordonnée..., leurs systèmes d'information et la perception du rôle et de l'importance du commerce dans le d�...

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Arret nº 2008/AR/2343 de Cour d'appel, Bruxelles, 29 janvier 2010

... de production musicale titulaire des droits voisins de producteur sur l'enregistrement du titr... synchronisations, qui résulte de la perception d'un revenu supplémentaire, ne signifie pas néce... imposé à Universal UMP et d'en assurer l'efficacité. A défaut, AMC ne disposerait pas d...

• 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif à l'agrément des laboratoires d'anatomie pathologique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions

...3° De s'assurer que les tâches, compétences et responsabilités ... le 10 juillet 2008, d'organiser la perception centrale de tous les montants, y compris les honor... § 3. Les droits et devoirs respectifs du dispensateur individuel e...

• BOB-FR, 13 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 28 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... à 183 du livre II, titre V, du Code des droits et taxes divers, est affecté au financement de la... fiscale et mesures pour une meilleure perception des impôts. Section 1re. - Impôts sur les revenu... ou de réduction de prestations en vue d'assurer des soins palliatifs, pour congé parental et pour...

• BOB-FR, 30 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 61914 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20 mai 2011

...La privation de certains droits et un traitemen discriminatoire ne constituent pas... de recommandations aux communes afin d'assurer l'enregistrement des RAE et de les exonérer d pai... pas spécifiquement la question de la perception des exilés, qui rentreraient dans leur pays,. par...

• 19 MAI 2010. - Loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules (1)

... : les services qui sont chargés d'assurer la collecte primaire et la tenue à jour des donn�...8° faciliter la perception des taxes, des rétributions ou des redevances li�...18° permettre la perception des droits de douane sur les véhicules à moteur et les remo...

• BOB-FR, 28 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS