Assurances de dommage

• Demandes relatives à la réparation dun dommage découlant daccidents assurés par une assurance accidents de droit commun pour des participants à une formation professionnelle

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... de crédit, sur les entreprises d'assurances, sur les entreprises d'investissement ayant le sta... 2007 relative a l'assurance contre les dommages causes par le terrorisme (articles 256 à 259). Le...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C.07.0312.F de Belgique, 1 mars 2011

... Ier du Code de commerce, relative aux assurances en général, tel qu'il était en vigueur avant so...« Aucune perte ou dommage, causé par le fait ou par la faute grave de l'ass...

• Extrait de l'arrêt n° 8/2009 du 15 janvier 2009 Numéro du rôle : 4406 En cause : le recours en annulation de la section 4 (« Paiement et clef de répartition ») du chapitre VI de la loi du 15 mai 200

... mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, et de la loi du 15 ..., introduit par l'entreprise mutuelle d'assurances « Association Mutuelle Médicale d'Assurances »....

• BOB-FR, 9 février 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé.

... 6° " entreprise d'assurances " : une entreprise d'assurances agréée en Belgiq...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 MAI 2007. - Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (1)

...6° « entreprise d'assurances » : une entreprise d'assurances agréée en Belgi...

• BOB-FR, 6 juillet 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Arret nº 1993/RG/32107 de Cour d'appel, Liège, 30 novembre 2010

... devrait s'appliquer à l'indemnisation du dommage, en vertu de l'article 4 de la convention du 4 mai... du dommage ou par sa compagnie d'assurances. Après examen du dossier de l'intimée, la cour c...

• Arret nº 91/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code judiciaire (art. 1409bis)

... son assuré à l’appelant au titre de dommage matériel résultant de l’incapacité permanente... d’indemnités dans le cadre des assurances accidents de travail, maladies professionnelles et...

• Arret nº 2009/AM/21621 de Cour du Travail, Mons, 12 octobre 2010

...EN CAUSE DE :. LES ASSURANCES FEDERALES, Caisse commune d'assurance contre les A... de toutes les conséquences dommageables de celui-ci. Par exploit du 6 novembre 2007, la ca...

• Arret nº 2010/rg/105 de Cour d'appel, Liège, 26 avril 2011

... totalement responsables des suites dommageables de l'incendie sur la base des articles 1732 et 173... par les experts des compagnies d'assurances et que cette partie de mission lui a été retiré...

• 2 JUIN 2010. - Loi visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier (1)

... de crédit, aux entreprises d'assurances et aux organismes de liquidation et assimilés. Ar... protection de l'épargne et du risque de dommage à l'économie nationale qu'entraînerait la disco...

• BOB-FR, 14 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES