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... de crédit, sur les entreprises d'assurances, sur les entreprises d'investissement ayant le sta... la compétence des officiers de police judiciaire, de la compétence des agents commissionnés par l...Assistance de réviseurs ». Art. 240. Dans la section 9 du c...
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Loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I) (art. 2, 4, 2°, 5, 13, 2°, 16, 20, 21, 28, 29, 30, 1° et 5°, 41, 42, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 54, 56 à 66 et 67)
... lui permettant de proposer des assurances. A.2.2. La partie requérante conteste la receva... « prévoyance », dâ« assistance mutuelle » et de « solidarité ». Les c...Le juge administratif ou judiciaire devra, le cas échéant, examiner si les arrÃ...
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... en matières sociale, fiscale, d'assurances et de sécurité;. - les coûts découlant de l'ad...Art. 12. Dans l'article 1409 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du ... mandataire, ou qui ne font que prêter assistance, seuls doivent être mentionnés les noms, prénom...
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... les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire, et qui résultent de l'application des articles 5... 24° (l'intervention dans l'assistance et l'aide médicamenteuse de sevrage tabagique che... L'Office de contrôle des assurances, l'Office de contrôle des mutualités et des unio...
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Loi du 17 juin 2009 "modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur les contrats d'assurance terrestres" (art. 6, 12, 13 et 15)
... bancaire, financière et des assurances (CBFA) à exercer un « contrôle prudentiel... la base de lâarticle 584 du Code judiciaire, ne pourrait assurer le droit au recours effectif ...
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... 1er, 2°, et 815 à 819 du Code judiciaire ;. - articles 2, spécialement §§ 2 et 4, 3, 74... la société anonyme Winterthur-Europe Assurances (absorbée par la défenderesse), met à néant le...'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont. ...
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... (ci-après AC Canterbury), la SCRL P&V Assurances et la SA Otis. Vu les appels incidents formés par... au sens de l'article 17 du Code judiciaire pour être le sujet passif d'une demande fondée s... président Bernadette PRIGNON avec l'assistance du greffier Marc LECLERC. ...
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... incombant aux officiers de police judiciaire, les agents commissionnés par le ministre ayant l... visés au § 1er peuvent requérir l'assistance des forces de police. § 4. Les agents commissionn... Bancaire, Financière et des Assurances conformément à la loi du 21 décembre 2009 relat...
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... professionnelle des entreprises d'assurances Assuralia. La Cour constitutionnelle,. composée d... C'est au juge administratif et au juge judiciaire qu'il appartient de contrôler dans quelle mesure ..., des risques relevant de l'assistance visée par la branche 18 de l'annexe I de l'arrêt...
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... Insurance Belgium), entreprise d'assurances agréée par la CBFA, sous le numéro 0079, ayant ...- d'une condamnation judiciaire, d'un crime ou d'un délit à caractère intention... congé palliatif ou d'un congé pour assistance médicale à une personne gravement malade; dans c...