assurance vieillesse des parents au foyer

• 11 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles Ier et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001 (1) (2)

... seulement de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer... ou, au maximum, de deux entreprises d'assurances et qui dispose de pouvoirs, qu'il exerce habituell... ou avec son conjoint - ou un de leurs parents ou alliés en ligne directe possède directement o... des Pays-Bas, constituer une réserve-vieillesse (oudedagsreserve) liée à l'importance de ces bé...

• BOB-FR, 20 décembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

... seulement de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer... ou, au maximum, de deux entreprises d'assurances et qui dispose de pouvoirs, qu'il exerce habituell... ou avec son conjoint - ou un de leurs parents ou alliés en ligne directe possède directement o... des Pays-Bas, constituer une réserve-vieillesse (oudedagsreserve) liée à l'importance de ces bé...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi portant des dispositions fiscales, financières et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1992 et mise à jour au 18-07-1997)

... 2° par des entreprises d'assurances visés à l'article 56, § 2, 2°, h;. 3° par d... non résidents qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique et qui ont exercé en Bel... d'assurance complémentaire contre le vieillesse et le décès prématuré " sont supprimés. Art... de décès, au profit du conjoint ou des parents jusqu'au deuxième degré du contribuable. D. Am...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 22-01-2002) (NOTE 2 : la mise à jour de ce texte est temporairement suspendue : veuillez consulter l'index législatif pour obtenir les dernières références modificatives ou la banque de données 'Fisconet')

... les membres de leur famille vivant à leur foyer;. c) les autres membres de missions diplomatique... cas de vie afférents à des contrats d'assurance-vie que le contribuable a conclus individuellement... d'assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré visées (à l'article 14... enfants sont cumulés avec ceux de leurs parents aussi longtemps que ces derniers ont la jouissance...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal portant réglement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 22-12-2006)

... Les relations de travail domestique entre parents et alliés jusqu'au troisième degré inclusivemen... lieu au versement des cotisations d'assurance en application des lois du 30 décembre 1924 ou du... relatives à l'assurance contre la vieillesse et le décès prématuré. Les versements requis s... mai 1940 et la date de sa rentrée dans son foyer. Les militaires rapatriés après le 31 décembre ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• [Arrêté royal modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins [[...]]. ]

• Legislation Consolidé
• Sección Única