Code des droits de succession (art. 70)
... avec un bénéficiaire dâune assurance vie alors que, dans le premier cas, le légatair...
La dévolution légale belge A. L'ordre, la ligne, le degré a) Généralités b) Dévolution B. La représentation C. La succession anomale (ou droit de retour légal) D. L'acceptation pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire - La renonciation 2. Les legs, institutions contractuelles et donations A. Le legs (ou disposition testamentaire) B. L'institution contractuelle C. La donation a) Définition b) La donation est un contrat c) La promesse de donation d) La donation doit être faite avec une intention libérale e) La donation est irrévocable f) La clause d'inaliénabilité g) La donation avec charge 1) Principe 2. Inexécution de la charge h) Le retour conventionnel i) La réserve d'usufruit j) Les donations entre époux 1. La révocation ad nutum 2. L'interdiction des donations mutuelles dans ...
...k) L'assurance-vie. Par le biais d'une assurance-vie, une personn...
... en matières sociale, fiscale, d'assurances et de sécurité;. - les coûts découlant de l'ad... le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la déclaration de s...
Généralités 2. Base de calcul de l'actif A. Principe : la valeur vénale B. Immeuble à l'étranger C. Actions ou autres titres 3. Taux A. Taux en Région wallonne B. Taux en Région flamande C. Taux en Région de Bruxelles-Capitale 4. Règles spécifiques B. Taxation lorsqu'il y a un usufruit C. Renonciation à la succession ou à un legs D. Cas de l'adoption a) L'adoption plénière b) L'adoption simple 1. L'enfant adoptif est un enfant du conjoint de l'adoptant (ou du cohabitant légal, en Wallonie). 2. L'enfant adoptif était, au moment de son adoption, sous la tutelle de l'assistance publique ou d'un centre public d'aide sociale ou orphelin d'un père ou d'une mère morts pour la Belgique. 3. L'enfant adoptif a, avant l'âge de 21 ans et durant 6 années ininterrompues, reçu (exclusivement ou pri...
... affiliés auprès d'une Caisse d'Assurances Sociale pour Travailleurs indépendants et sont en...
... d'administrateur provisoire de la succession de C. D., . défendeurs en cassation, . représent... Ier du Code de commerce, relative aux assurances en général, tel qu'il était en vigueur avant so...
... que pour ceux qui ont conclu une autre assurance de groupe de pension extra-légale;. Attendu que l...En ce qui concerne les droits de succession, la législation fiscale du pays de la source des ...
... ou sauf clause contraire, à la succession du preneur d'assurance. ». Art. 3. Les dispositio...
Droit de succession 1. Biens situés en Belgique appartenant au défunt 2. Biens d'un époux défunt 3. Biens à l'étranger B. Droit de mutation par décès
...Le bénéfice d'une assurance sur la vie, qui a été souscrite à son profit pa...
... bancaire, financière et des Assurances sous le numéro 1529, établie avenue Livingstone ...volution héréditaire ou de l'acte de succession;. - une attestation de compte bancaire bloqué (se...
... valable et constitue bien une assurance-vie et non un produit bancaire ». Il a débouté ... eu à participer à la déclaration de succession de feu son époux qu'elle a signée avec les actue...
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