assurance transport terrestre

Legislation Consolidé - 01 Février 2002

Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

... L'article 91, alinéa unique, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre est complété comme suit : " et qui ......�cution relatifs à la circulation routière ou au transport par route ". Art. 3. Toute clause contraire à ...

Moniteur belge, 01 Février 2002

7 JANVIER 2002. - Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (1)

Lois, décrets, ordonnances et règlements

... L'article 91, alinéa unique, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre est complété comme suit : « et qui ......�cution relatifs à la circulation routière ou au transport par route ». Art. 3. Toute clause contraire à ...

Arret de Cour de cassation - Belgique nº P971241N, de 18 de Enero de 2000

Recurso nº F-20000118-19

... l'accident et vu la délivrance du certificat d'assurance ("carte verte") ayant une durée de validité ...... ne conteste ni l'existence du contrat d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de ...

Arret nº 193/2005 de Cour Constitutionnelle, de 21 Décembre 2005

Recurso nº 3180

Art. 29bis, § 1er, alinéa 1er, lu en combinaison avec l'art. 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de ...