assurance transport chevaux

Moniteur belge, 13 Décembre 2006

Extrait de l'arrêt n° 181/2006 du 29 novembre 2006 Numéro du rôle : 3877 En cause : le recours en annulation totale ou partielle de l'article 7 de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions

Lois, décrets, ordonnances et règlements

... privé ainsi que le véhicule utilisé pour le transport collectif des travailleurs. Art. 86. [de la loi-...... à disposition d'un véhicule utilisé pour le transport collectif des travailleurs, la cotisation de ...

Moniteur belge, 13 Janvier 2001

8 DECEMBRE 2000. - Décret contenant diverses dispositions (1)

Lois, décrets, ordonnances et règlements

... de réinsertion); le "Zorgfonds" (Fonds d'assurance soins). Art. 11. Dans le décret du 30 mars 1999 ...... seulement, la personne affiliée à une caisse d'assurance soins agréée et qui refuse de payer, après ...

Arret nº 181/2006 de Cour Constitutionnelle, de 29 Novembre 2006

Recurso nº 3877

... les véhicules mis à disposition pour le transport collectif des travailleurs sont exonérés, sous ...... catégorie N1, à savoir un véhicule affecté au transport de marchandises ayant une masse maximale qui n'...