Assurance responsabilite commune

• Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'assurance responsabilité et protection juridique des bourgmestres, des membres des collèges communaux et des membres des collèges provinciaux.

Article 1. La commune est tenue de contracter auprès d'une compagnie d'...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... ou attribués par une entreprise d'assurances à une administration locale visée à l'article 1... Section 5. - Dispositions communes. Art. 41. Les avoirs déposés à la Caisse sont... utilisée pour le calcul d'une responsabilité financière definitive prévue à l'article 196bis...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2010/RG/531 de Cour d'appel, Liège, 19 septembre 2011

... et 28 octobre 2006 dans le cadre d'une assurance responsabilité civile chasse. Discussion. Elémen... du collège échevinal de la commune de Bertrix du 11 mai 2001, la chasse dite « du Mo...

• Annexe 2 - Projet de règlement d’ordre intérieur d’une copropriété

Article 1 - Article 2 - Article 3 - Article 4 - Article 5 - Article 6 - Article 7 - (...)

... de leur mandant et sous la seule responsabilité de ce dernier. . Les membres conseil de gérance s...Le syndic devra conclure une assurance couvrant leur responsabilité civile; les primes cconstituent une charge commune. . Si le syndic est absent ou défaillant, le pré...

• L'assemblée générale des copropriétaires
• Annexes

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

... » : une spécification technique commune, un agrément technique européen ou une norme nat... de mise en service a la responsabilité d'apposer sur le véhicule le NEV qui lui est attr... de contrôle, ainsi que le système d'assurance qualité mis en place dans les centres de contrôl...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 26 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement amendant l'arrêté du 26 février 1997 fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors

... et de l'établissement quant à la vie commune quotidienne; . - le nom de la personne chargée pa... les renseignements relatifs à la responsabilité du paiement (par le résident ou la personne qui l... ne sont pas réglés par le biais de l'assurance-maladie belge; . c. le solde éventuel en faveur d...

• BOB-FR, 14 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... du ministre donne l'instruction à la commune, en cas de demande recevable sur la base de l'arti... l'égalité de droits et de responsabilités des époux au regard du mariage, durant le mariage... à le rejoindre ainsi que d'une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº C.09.0228.F de Cour de cassation, Belgique, 23 janvier 2012

...6. LES ASSURANCES FÉDÉRALES, caisse commune d'assurances contre le..., société coopérative à responsabilité limitée dont le siège est établi à Bruxelles, ...

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

... que pour ceux qui ont conclu une autre assurance de groupe de pension extra-légale;. Attendu que l...5. Dispositions communes à toutes les garanties. Formalités médicales. E... à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automobiles. L'affilié ...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 9 JUIN 2011. - Ordonnance visant à transposer partiellement la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services, en ce qui concerne les compétences de la Commission communautaire commune

...9° « assurance responsabilité professionnelle » : une assurance...

• BOB-FR, 21 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE