Qui doit souscrire la police d'assurance?. a) Souscription de la police par la société. b) Police d'assurance et intérêt social. 2. Qui bénéficie de la couverture?. a) Les dirigeants de droit et les dirigeants de fait. b) Extension aux mandats exercés dans des filiales ou dans des entités extérieures. c) Extension aux conjoints et aux héritiers. 3. Quels sont les risques couverts?. a) Définition du risque. b) Défense civile et défense pénale des dirigeants. c) Assurance et clause de garantie. 4. Définition du sinistre, de la faute professionnelle et du dommage. a) Importance de la question. b) Définition du sinistre. c) Sinistre et faute professionnelle. d) Définit...
Clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité dans le contrat de mandat. 2. Clauses de garantie. a) Principe. b) Limites de la garantie. c) Formes de l'engagement. d) Opposabilité de la garantie. 3. Engagements relatifs à la décharge. a) Rappel des principes. b) Décharge anticipative. 4. La désolidarisation. a) Nombreux cas de responsabilité solidaire des dirigeants. b) Possibilité de désolidarisation.
La responsabilité civile visée par l'arrêté royal du 27 juin 1991fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité des entreprises de gardiennages et des services internes de gardiennage * est la responsabilité vis-à-vis des tiers, ce qui exclut donc la responsabilité contractuelle, le cocontractant de l'entreprise de gardiennage ne pouvant évidemment pas être considéré comme un tiers vis-à-vis de cette entreprise. L'autorité semble formuler sur ce point une exigence (à savoir que l'assurance contracté par l'entreprise couvre autant la responsabilité contractuelle que la responsabilité extra-contractuelle) que la loi ne contient pas.
... financier, qui relèvera des responsabilités de la Banque Nationale de Belgique (ci-après « l... établissements de crédit, sur les entreprises d'assurances, sur les entreprises d'investissement... 3 prévoit un régime de responsabilité civile limitée applicable à la Banque, aux membres de s...
... choix du pharmacien, sous sa responsabilité ou celle de son mandataire. Lorsque le résident e... la couverture suffisante auprès de l'assurance maladie-invalidité, la convention mentionne les c..., d'une convention conclue avec une entreprise de pompes funèbres;. § 6. Toute disposition conc...1° assurance en responsabilité civile du chef de l'entreprise;. 2° assurance incendie o...
... CARREAULIS, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Ixel... la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. . Décision et motifs critiqués. L'arr... la police d'assurance « responsabilité civile entreprise » souscrite par l'entrepreneur R.T.D. ...
... souhaite être lié par contrat d'entreprise, il doit présenter la preuve de son assurance ressponsabilité civile; . § 3. Avant la première consultation du méde...
... remplacés par les mots " dans une entreprise agréée de travail adapté ". Section 2. - Modi... ou attribués par une entreprise d'assurances à une administration locale visée à l'article 1... utilisée pour le calcul d'une responsabilité financière definitive prévue à l'article 196bis... ou forfaits dus durant une année civile qui sont portées au remboursement dans les délai...
... aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour empl..., peu diversifiés, dont la responsabilité est limitée par un contrôle direct et constant;.... et effectuant éventuellement la paie (assurances sociales, allocations familiales, congés payés, ... à la date du 31 décembre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle les vacance...
... relatives aux couvertures d'assurance et autres moyens de protection personnelle ou colllective concernant la responsabilité professionnelle, telles que définies par le Gouve...1° le numéro d'immatriculation de l'entreprise, ou tout autre moyen équivalent d'identification;...'une assurance couvrant la responsabilité civile et professionnelle et d'une assurance couvrant les...
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