..., abaissée, je n'ai ni entendu ni vu le chien entrer, et lorsqu'il m'a sauté dans les jambes (j... ne pensait même pas faire appel à l'assurance Responsabilité civile familiale des propriétaire...
Il résulte de l'article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat qu'en règle, une illégalité, qui peut fonder un moyen d'annulation, ne peut pas en soi être constitutive d'un risque de préjudice grave difficilement réparable puisque l'allégation de moyens sérieux et la démonstration d'un risque de préjudice sont au voeu de la loi, deux conditions distinctes et cumulatives de la suspension.
... de la Commune de Ramillies, article 41 «chiens dangereux», tel que modifié par l'amendement no ... communale, la preuve d*une assurance couvrant sa responsabilité civile en cas d*accide...
... de personnes doivent s'effectuer sans chien. Les activités de surveillance et protection de b... générale du Royaume le certificat d'assurance complété tel que demandé par l'arrêté royal d... à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des servi...
La responsabilité civile visée par l'arrêté royal du 27 juin 1991fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité des entreprises de gardiennages et des services internes de gardiennage * est la responsabilité vis-à-vis des tiers, ce qui exclut donc la responsabilité contractuelle, le cocontractant de l'entreprise de gardiennage ne pouvant évidemment pas être considéré comme un tiers vis-à-vis de cette entreprise. L'autorité semble formuler sur ce point une exigence (à savoir que l'assurance contracté par l'entreprise couvre autant la responsabilité contractuelle que la responsabilité extra-contractuelle) que la loi ne contient pas.
..."Les missions s'effectuent sans arme et sans chien". 2. Le 5 octobre 1999, le requérant est entendu ...
...SA FB ASSURANCES, dont le siège social est établi à 1000 Bruxell... serveur établissait l'addition, un grand chien de race dogue allemand, appartenant à C.D - la fi...FORTIS. Cette police couvre la responsabilité civile extra-contractuelle qui peut incomber aux a...
Le préjudice allégué par la société de gardiennage n'est nullement la conséquence de l'exécution immédiate du refus d'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage mais bien de l'exercice prématuré, et donc illégal, des fonctions de gardiennage sans l'obtention de l'autorisation nécessaire à l'exercice desdites fonctions.Cette façon d'agir est due à la seule société qui, par ailleurs, savait que notamment l'une des conditions légalement requises, l'existence d'un certificat attestant la réussite de la formation permettant l'accès à la profession, n'était pas remplie puisque l'Etat belge n'était pas, à la date du refus, en possession dudit certificat, celui-ci n'ayant été obtenu que le jour même où fut pris ledit refus.
... cause : la Société privée à responsabilité limitée B.I.D.P. GARDIENNAGE , ayant élu domicil...- souscription d'une police d'assurance R.C. profession- nelle (arrêté royal du 27 juin ... à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage);. - formation du p... peuvent être exercées avec ou sans chien, avec ou sans arme, et toute autre condition restr...
... et du degré d'autonomie et de responsabilité dans l'exécution des tâches qui leur sont confi... de moyens manuels, électroniques et/ou chien de garde. Sa fonction comprend notamment :. - des ... par 24 heures ou de 39,91 EUR par semaine civile est accordée aux ouvriers en "stand by" d'au moin...-ci bénéficiera (à défaut d'une assurance privée pour dégâts propres), soit d'une couvert...
... sur base de l'organigramme, de la responsabilité du membre du personnel désigné, de façon à ce ... prestations dans le corps de protection civile ou dans des services d'incendie, en qualité d'eng... et logistique bénéficie d'une assurance hospitalisation. Art. X.I.2. A l'exception des cas...- DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN POUR CHIEN POLICIER. Art. XI.IV.7. § 1er. Pour autant que le...
... les dispositions relatives à la responsabilité civile;. 2° qui relève de la compétence d'autre... de la législation relative à l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité;. 5...5.7. Chien-guide. 5.7.1. Conditions . Le demandeur doit être...
... 3 de la loi du 10 avril 1990, une assurance couvrant la responsabilité civile pouvant découl...Ces activités s'effectuent sans chien. Ces activités doivent s'effectuer sans arme dans...
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