assurance responsabilite civile association

• Ordonnance relative au subventionnement des associations et des projets ayant pour objectif l'amélioration de l'environnement urbain et du cadre de vie en Région de Bruxelles-Capitale.

... 6° faire couvrir par une assurance la responsabilité civile de l'association et de s...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... financier, qui relèvera des responsabilités de la Banque Nationale de Belgique (ci-après « l... de crédit, sur les entreprises d'assurances, sur les entreprises d'investissement ayant le sta... et fusion par absorption des associations d'assurances mutuelles (chapitres Vquinquies et Vs... 3 prévoit un régime de responsabilité civile limitée applicable à la Banque, aux membres de s...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 février 2007

La question préjudicielle suivante est posée à la Cour d'arbitrage: "En ce qu'il impose que les laboratoires qu'il vise soient exploités par une ou plusieurs personnes habilitées à effectuer des prestations de biologie clinique, ou par une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, d'une société en nom collectif ou d'une société coopérative dont les associés, gérants ou administrateurs sont exclusivement des personnes habilitées à effectuer des prestations de biologie clinique, l'article 3, § 1er, 3º et 4º, de l'arrêté royal nº 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique, remplacé par la loi du 30 décembre 198...

... le législateur à la liberté d'association étaient disproportionnées; qu'elle estime que le...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... ou attribués par une entreprise d'assurances à une administration locale visée à l'article 1..., tous les membres du personnel de l'association dissoute. Les membres du personnel transférés ... utilisée pour le calcul d'une responsabilité financière definitive prévue à l'article 196bis... ou forfaits dus durant une année civile qui sont portées au remboursement dans les délai...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 94/AR/2026 de Cour d'appel, Bruxelles, 21 juin 1999

... le sinistre auprès de la CGER-Assurances, leur assureur "RC" familiale;. Attendu que la dem... en leur qualité de père et mère, de civilement responsables et enfin de tuteurs légaux de Lauren...'accident était organisé par l'asbl "Association Francophone de Tennis" auprès de laquelle Laurent... que le premier juge a retenu la responsabilité de Danielle ..F.. et de Yves ..D.. sur la base de ...

• 3 AVRIL 2003 - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales des activités de modélisme à moteur thermique

...�romodèle soit couvert par un contrat d'assurance en responsabilité civile à concurrence d'un mini... contracté collectivement par une association, pour ses membres. L'exploitant s'assure du respec...

• BOB-FR, 15 mai 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 26 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement amendant l'arrêté du 26 février 1997 fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors

... durée maximale de trois mois par année civile; il est soumis à toutes les autres dispositions d... les renseignements relatifs à la responsabilité du paiement (par le résident ou la personne qui l... candidat ayant signé un traité d'association avec l'Union européenne, demandent conformément ... ne sont pas réglés par le biais de l'assurance-maladie belge; . c. le solde éventuel en faveur d...

• BOB-FR, 14 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... Vlaanderen » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour ... l'égalité de droits et de responsabilités des époux au regard du mariage, durant le mariage... à le rejoindre ainsi que d'une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-... mineurs, du seul fait de leur incapacité civile, ne sont pas en mesure de satisfaire à cette cond...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

... que pour ceux qui ont conclu une autre assurance de groupe de pension extra-légale;. Attendu que l... par le conseil d'administra-tion de l'association sans but lucratif "Caisse nationale de Pension com...- d'événements de guerre, d'une guerre civile ou de faits de même nature dont les notions sont ... à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automobiles. L'affilié ...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 20 JUILLET 2000. - Décret déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et de leurs fédérations (1)

... ou centre d'information des jeunes, l'association doit respecter :. § 1er. Les critères suivants :... que toute personne exerçant une responsabilité en son sein les principes contenus dans la Déclar... du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établis...6° souscrire une assurance en responsabilité civile pour toute activité de ...

• BOB-FR, 26 août 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE