Assurance responsabilite civile

• Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

• Intérieur
• Gardiennage (Entreprise de)
• Loi du 10 avril 1990
• Règles relatives aux entreprises et agents de gardiennage
• Assurance responsabilité-civile

• L'assurance de la responsabilité civile des dirigeants

Qui doit souscrire la police d'assurance?. a) Souscription de la police par la société. b) Police d'assurance et intérêt social. 2. Qui bénéficie de la couverture?. a) Les dirigeants de droit et les dirigeants de fait. b) Extension aux mandats exercés dans des filiales ou dans des entités extérieures. c) Extension aux conjoints et aux héritiers. 3. Quels sont les risques couverts?. a) Définition du risque. b) Défense civile et défense pénale des dirigeants. c) Assurance et clause de garantie. 4. Définition du sinistre, de la faute professionnelle et du dommage. a) Importance de la question. b) Définition du sinistre. c) Sinistre et faute professionnelle. d) Définit...

• La responsabilité du dirigeant d'entreprise
• Exonération et assurance de la responsabilité civile des dirigeants

• 27 JUIN 1991. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage. - Coordination officieuse en langue allemande

• BOB-FR, 7 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Directive déontologique relative à l'assurance responsabilité civile professionnelle et cautionnement ayant pour objet les articles 5 et 32 du code de déontologie de l'IPI.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 août 2001

La responsabilité civile visée par l'arrêté royal du 27 juin 1991fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité des entreprises de gardiennages et des services internes de gardiennage * est la responsabilité vis-à-vis des tiers, ce qui exclut donc la responsabilité contractuelle, le cocontractant de l'entreprise de gardiennage ne pouvant évidemment pas être considéré comme un tiers vis-à-vis de cette entreprise. L'autorité semble formuler sur ce point une exigence (à savoir que l'assurance contracté par l'entreprise couvre autant la responsabilité contractuelle que la responsabilité extra-contractuelle) que la loi ne contient pas.

• 8 MARS 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 1991 portant exécution des articles 8, 8bis et 9 de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances

• BOB-FR, 29 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêté royal fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1991 et mise à jour au 21-01-2003).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant les conditions et modalités de souscription de l'assurance collective couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle des organisations travaillant avec des volontaires

• BOB-FR, 22 décembre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 2 AOUT 2002. - Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

• BOB-FR, 30 août 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES