Aux termes de l'article 35bis, § 11, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, tel qu'introduit par la loi-programme du 22 décembre 2003, le Roi est habilité à fixer les dispositions en vertu desquelles l'autorisation préalable du médecin-conseil visée au § 10, alinéa 1er, n'est plus requise. La modification apportée par la loi-programme n'a pas habilité le Roi à exclure que la modification des modalités de l'inscription d'une spécialité pharmaceutique soit demandée sur la base de l'article 35bis, § 8, de la loi précitée.
... des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre ...
Bien que l'Union professionnelle requérante n'a pas joint à sa requête le procès-verbal de la décision d'agir prise par celui de ses organes ayant la qualité pour introduire le recours, le recours est recevable dès lors qu'un courrier ultérieur et ses annexes permettent de vérifier que la décision de poursuivre devant le Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté royal attaqué a été prise par l'organe qualifié.
... des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant Ã... santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, pu...
Dès lors que les intérêts qui font l'objet de la décision prise par l'Office de Contrôle des Mutualités imposant la restitution de ceux-ci au régime de l'assurance maladie-invalidité ont été acquis sur des comptes appartenant à une caisse d'épargne, la société anonyme qui, à la suite de fusions successives, a succédé à cette caisse d'épargne a un intérêt à intervenir dans le recours en tierce opposition dirigé contre l'arrêt du Conseil d'Etat annulant la décision précitée de l'Office de Contrôle des Mutualités. La requête en intervention est recevable.
... des Affaires sociales et de la Santé publique. Partie intervenante : la société anonyme AXA BA...
Il s'indique, en vue d'une bonne administration de la justice, de joindre les requêtes qui ont été introduites par le requérant contre des décisions de la Commission d'appel instituée auprès du Service de contrôle médical de l'INAMI prises dans le cadre d'une même affaire et reposant, pour partie, sur des motifs identiques.
..., contre : l'Institut National d'Assurance-Maladie . Invalidité, en abrégé INAMI. LE CONSE... prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-six novembre deux mill...
N'est pas adéquatement motivée, la décision du Ministre des Affaires sociales et des Pensions rejetant la demande de modification des modalités de remboursement d'une spécialité pharmaceutique qui se réfère à une proposition émise par la commission de remboursement des médicaments énonçant des considérations contradictoires (à savoir, le fait que l'intérêt de la spécialité en prévention secondaire est tenu pour démontré, puis tenu pour incertain à défaut d'enregistrement pour l'indication de prévention secondaire). Dès lors que, dans la décision attaquée, le Ministre n'énonce aucun renseignement de nature à lever cette contradiction, il y a lieu de considérer que celle-ci ne satisfait pas à l'exigence de motivation adéquate.
... des Affaires sociales et de la Santé publique. LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, . Vu la requête ... la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités était ...
L'article 2 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, tel qu'en vigueur à la date de l'introduction de la requête, exigeait que celle-ci fût datée. Toutefois, la mention de la date prévue par la disposition précitée ne constitue ni une formalité prescrite à peine de nullité ni une formalité substantielle. L'éventuelle tardiveté d'une requête en annulation s'apprécie en ayant égard à la date de la recommandation postale, celle-ci étant seule de nature à faire foi de la date de l'introduction de la requête.
... des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre ... en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le...
Le juge, qui a pour mission d'appliquer les règles de droit en vigueur aux faits soumis à son appréciation, viole les droits de la défense lorsqu'il supplée aux faits nécessaires à l'application d'une règle de droit, sans ordonner la réouverture des débats.
...-Nicolas, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI. LE CONSEIL... prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quinze décembre deux mille ...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Téléchargement | moyen de transport terrestre | biens et services publics | Production | services publics maroc | ateliers varan | Gries | Lison | iscos | Quarta risorsa
