Assurance privee

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 4 JUILLET 2004. - 1. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples, 2. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée

• BOB-FR, 22 juillet 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 166/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (art. 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 15 et 16)

... de garantir le droit au respect de la vie privée. Dans le passé, de nombreuses dérives ont pu êt...

• 12 JANVIER 1984. - Arrêté royal déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée. - Traduction allemande

• BOB-FR, 14 mai 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêt nº 73791 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 23 janvier 2012

... catalogue de la Société Nationale d'Assurance (SONAS) (www.sonasrdc.com), un compagnie d'assurannce privée et payante, nous apprend que celle-ci dispose dans...

• Arrêté royal déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 13-10-2006).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Jugement nº 11310/06 de Tribunal du Travail, Bruxelles, 6 février 2008

... de remboursement des frais indus d'assurance complémentaire en Belgique ;. - les intérêts l�... afférentes à l'assurance maladie privée souscrite par ses collègues. Elle lui a demandé ...

• 19 JUIN 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'instauration d'une assurance hospitalisation pour les membres de la famille des ouvriers de la construction (1)

... couverts par l'assurance soins de santé privée sur la base de l'indice spécifique - garantie cha...

• BOB-FR, 11 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

... que pour ceux qui ont conclu une autre assurance de groupe de pension extra-légale;. Attendu que l...19. Vie privée. Temps écoulé hors de la vie professionnelle et ...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 26 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dispositions générales applicables aux organisations agréées à bénévolat à part entière et aux organisations à bénévolat auxiliaire

...CHAPITRE IV. - Assurance. Art. 9. § 1er. L'assurance, mentionnée à l'art... extra-concurrentielle relative à la vie privée; 2° la responsabilité civile extra-concurrentiel...

• BOB-FR, 19 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE