assurance maladie suisse

• Accord entre la Communauté européenne et ses Etats Membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, les Annexes I, II et III, les Protocoles et l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999.

... la rétrocession des cotisations à l'assurance chômage sont réglées dans le Protocole à l'ann... temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situatio...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse.

... la Suisse : l'Office fédéral des assurances sociales;. _ en ce qui concerne la Belgique : le... et non professionnels et en cas de maladies professionnelles;d) aux allocations familiales aux...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2004

L'objet véritable du recours visant à l'annulation de décision selon laquelle le traitement et l'allocation destinée à compenser l'interdiction d'exercer toute activité médicale perçus par un médecin nommé médecin-inspecteur stagiaire au services centraux de l'INAMI est amputé de la prise en considération de plusieurs années d'ancienneté est une contestation relative à la prise en compte de l'ancienneté pécuniaire pour la détermination du traitement de ce médecin, dans laquelle la partie adverse ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation. Une telle contestation, qui porte sur un droit subjectif de ce médecin, relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Le Conseil d'Etat est manifestement incompétent pour connaître d'un tel recours en annulation.

..., contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile cchez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24,. 1060 Bruxelles. LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAM...

• 2 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution de l'assurance soins

... autre Etat membre de l'UE, de l'EEE ou en Suisse; . 2° immédiatement avant son emploi en région ... du formulaire de mutation de l'assurance maladie si les conditions suivantes sont remplies :. 1° l...

• BOB-FR, 1 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arrangement administratif concernant les modalités d'application de la Convention de sécurité sociale conclue entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique le 24 septembre 1975.

... En Suisse :. a) Assurance-vieillesse, survivants et invalidité : la Caisse ... b) Assurance-accidents du travail et maladies professionnelles : la Caisse nationale suisse d'as...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 73769 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 23 janvier 2012

... de PTSD, 14 octobre 2010, l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés). Par rapport à ce argumen... protégeant contre les risques de maladies, invalidité, vieillesse,. décès, les accidents ... et ajoute qu'il n'y a pas de systèm d'assurance maladie. Il ajoute même qu'il est impossible d'�...

• 5 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins

... Etat membre de l'UE ou de lEEE, ou en Suisse en raison d'une mission à l'étranger. Dans le pr...: attestation dans le cadre de l'assurance maladie et invalidité obligatoire, visée à l'arrêté r...

• BOB-FR, 9 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal octroyant un subside à certaines organisations scientifiques de médecine générale en vue de favoriser l'apport d'un soutien scientifique à la médecine générale durant la période du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011

... générale d'Expression française, rue de Suisse 8, 1060 Bruxelles (C.B. : 001-3142233-91) : 200.00..., auprès de l'Institut national d'assurance Maladie-Invalidité et du Service public fédéral...

• BOB-FR, 17 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juin 2008

Le seul avantage que la requérante eût pu retirer de l'annulation de l'acte attaqué, par lequel un autre agent est promu au grade de conseiller général, est une nouvelle chance d'être nommée à cette fonction. L'on ne se trouve pas dans un cas où une reconstitution de carrière serait possible. Ainsi, dès lors que par sa promotion décidée à une date ultérieure, la requérante a obtenu la promotion qu'elle convoitait, elle n'a plus intérêt à l'annulation de l'acte attaqué.

... Assesse, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, ayant élu domicile chez Me JJean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24. 1060 Bruxelles. LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 avril 2006

Il ressort clairement de l'article 48quinquies de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 fixant le statut des agents de l'Etat, qu'un rapport de stage ne peut être valablement établi que par le directeur de la formation qui appartient au même rôle linguistique que le stagiaire. Le moyen pris de la violation de cette disposition étant d'ordre public, il peut être invoqué d'office par le Conseil d'Etat.

..., contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile cchez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24. 1060 Bruxelles. LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMB...