assurance groupe divorce

• Arret nº 136/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (art. 127 et 128)

... en biens titulaire d’une assurance-groupe (obligatoire) souscrite par son employeur, dont la... instance de Bruxelles a prononcé le divorce entre J.L. et R.V. et chargé les notaires Verelst...

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

... que pour ceux qui ont conclu une autre assurance de groupe de pension extra-légale;. Attendu que l... afin d'obtenir la prononciation du divorce;. ou le cohabitant légal (1);. 2. à défaut, les...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Introduction

De nombreuses assurances sont souscrites au cours du mariage. Lorsque l'un des deux conjoints quitte le domicile conjugal, de nombreuses conséquences peuvent en résulter sur le plan des assurances qui ont été souscrites. Il est dès lors souhaitable, lors de chaque modification de la situation de famille, d'examiner les polices d'assurances dans la mesure où elles sont souvent liées à la situation familiale. Nous examinerons ci-après ce qui se produit lors du versement du capital d'une assurance groupe ou d'une assurance vie souscrite au cours du mariage. Nous évoquerons également les assurances suivantes : - RC familiale; - assurance incendie; - assurance auto; - assur...

• Comment optimaliser fiscalement et socialement son divorce
• Divorce et assurances

• 16 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 16 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, instaurant une assurance hospitalisation sectorielle pour les officiers inscrits sur la liste du Pool, telle que visée à l'article 1erbis, 1°, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant le sécurité sociale des marins de la marine marchande; b) la convention collective de travail du 17 mai 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, instaurant une assurance hospitalisation sectorielle pour les officiers inscrits sur la liste du Pool, telle que visée à l'article 1erbis, 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant le sécurité sociale des marins de la marine marchande (1)

... ou un forfait d'hôpital de jour (les groupes 1 à 7 inclus), soit mis en compte. Franchise. La ... qui n'est plus fiscalement à charge - divorce). Avantages de nos conditions d'adhésion. - Pas d...

• BOB-FR, 4 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
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• Arret nº 2008/AR/1745 de Cour d'appel, Bruxelles, 29 juin 2010

... instance de Nivelles a, suite au divorce des parties prononcé à leurs torts réciproques,... prêt, le précompte immobilier et les assurances, et il a répété son désir de continuer à y vi...6°. Au sujet de l'assurance-groupe, le tribunal a rejeté le contredit de Mme D., en ...

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... d'auxiliaires de police, forment chacun un groupe de grades. Art. 2.2.3. Pendant la durée du stag... et logistique bénéficie d'une assurance hospitalisation. Art. 10.1.2. A l'exception des ... de déménagement est due au conjoint non divorce, ni séparé de corps et de biens ou à la personn...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... subventions locatives structurelles aux groupes cibles ayant besoin d’aide ou par l’enco... du candidat acquéreur dont le divorce a été introduit conformément à l'artic... financière ou de souscrire une assurance auprès d’un prestataire ou d’un organ...

• 20 MARS 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, instaurant un plan sectoriel de pension complémentaire (1)

... sectoriel, "Ethias Vie, association d'assurances mutuelles, agréée sous le numéro 0662 pour les ... surveillance (dans le cas d'une assurance-groupe). Le comité de surveillance visé à l'alinéa pr... ne sont pas attribuées au conjoint divorcé, séparé de corps et de biens en instance de divo...

• BOB-FR, 21 avril 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
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• Les différents types de polices d'assurance

La RC familiale. B. L'assurance incendie. C. L'assurance auto. D. L'assurance vie.

...'application pour les capitaux d'assurance groupe. . Sur un plan juridique, il n'existe aucune certi...

• Comment optimaliser fiscalement et socialement son divorce
• Divorce et assurances

• 2 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au nouveau règlement de pension de retraite extralégale de type 'contributions définies' (1)

... a pour objet le règlement de l'assurance de groupe, tel que repris en annexe ("Règlement d... ne sont pas attribuées au conjoint divorcé, séparé de corps et de biens, en instance de div...

• BOB-FR, 23 septembre 2008
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