assurance dommages ouvrage

• Arret nº C.10.0248.N de Cour de cassation, Belgique, 21 février 2011

... la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ;. - article 1er de l'arrêté royal du ... Code civil dans le chef du maître de l'ouvrage, de l'entrepreneur, des sous-traitants, de l'archi...Cette clause prévoit la garantie des dommages matériels à concurrence d'un montant total de 10...

• CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 08-05-2007)

... en demander ou la délivrance ou des dommages-intérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution d... Celui des choses,. Et celui d'ouvrage. Art. 1709. Le louage des choses est un contrat ... Tels sont :. Le contrat d'assurance,. Le prêt à grosse aventure,. Le jeu et le p...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... pour une partie qui réalise les ouvrages de demander une contrepartie à des tiers pour l... d’indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale;. 4° ... financière ou de souscrire une assurance auprès d’un prestataire ou d’un organ...

• Contrat de sous-traitance de travaux de contruction

... - l'exécution de tout ou partie de l'ouvrage, du travail, qui lui a été commandé par un clie...13. Assurances . 14. Résiliation du contrat et mesures d'office ... l'exclusion de tous autres intérêts ou dommages et intérêts qui seraient prévus dans les condit...

• Guide des contrats et lettres types
• Contrats commerciaux

• 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte

... du risque au bénéfice du maître de l'ouvrage, notamment :. - le plafond minimal à garantir;. -...1° 1.500.000 euros pour les dommages résultant de lésions corporelles;. 2° 500.000 e...

• BOB-FR, 23 mai 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 4 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant adoption du règlement régional de police du canal et du Port de Bruxelles

...attestation d'assurance à jour,. nom et compétence du capitaine ou du pr... du bateau avec la structure de l'ouvrage;. non-respect des dispositions du présent règlem...une police d'assurances contre les dommages résultant de l'occupation et de l'activité. Art....

• BOB-FR, 16 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Jugement nº 09/2584/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 18 avril 2011

...• 14.202,48 euro bruts à titre de dommages et intérêts pour absence de retenue de précompt... affiliation à la Caisse Nationale d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants a ainsi �... le médecin, rémunéré par le donneur d'ouvrage, contraint de travailler à temps plein, dans les ...

• Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.

... 1° 1.500.000 euros pour les dommages résultant de lésions corporelles;. 2° 500.000... du risque au bénéfice du maître de l'ouvrage, notamment :. - le plafond minimal à garantir;...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2009/RG/644 de Cour d'appel, Liège, 29 mars 2010

...AXA BELGIUM, la s.c.r.l. P&V ASSURANCES, la s.a. GENERALI BELGIUM, la s.a. de droit hollan...G.LESAGE, le maître de l'ouvrage, le MET et tous les participants à l'édification... du Code civil les assurés en raison des dommages causés au maître de l'ouvrage ou à des tiers, d...

• Arret nº C.07.0361.F de Belgique, 2 avril 2009

...1) l'obligation de souscrire une assurance 'tous risques chantiers', comportant une 'clause d... au recours en faveur du maître d'ouvrage' (articles 38 et suivants). 2) l'obligation de sig... montant de 75.000.000 francs pour tous dommages matériels et corporels confondus occasionnés aux...