assurance divorce et groupe

• Introduction

De nombreuses assurances sont souscrites au cours du mariage. Lorsque l'un des deux conjoints quitte le domicile conjugal, de nombreuses conséquences peuvent en résulter sur le plan des assurances qui ont été souscrites. Il est dès lors souhaitable, lors de chaque modification de la situation de famille, d'examiner les polices d'assurances dans la mesure où elles sont souvent liées à la situation familiale. Nous examinerons ci-après ce qui se produit lors du versement du capital d'une assurance groupe ou d'une assurance vie souscrite au cours du mariage. Nous évoquerons également les assurances suivantes : - RC familiale; - assurance incendie; - assurance auto; - assur...

• Comment optimaliser fiscalement et socialement son divorce
• Divorce et assurances

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

... que pour ceux qui ont conclu une autre assurance de groupe de pension extra-légale;. Attendu que l... afin d'obtenir la prononciation du divorce;. ou le cohabitant légal (1);. 2. à défaut, les...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 136/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (art. 127 et 128)

... en biens titulaire d’une assurance-groupe (obligatoire) souscrite par son employeur, dont la... instance de Bruxelles a prononcé le divorce entre J.L. et R.V. et chargé les notaires Verelst...

• 16 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 16 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, instaurant une assurance hospitalisation sectorielle pour les officiers inscrits sur la liste du Pool, telle que visée à l'article 1erbis, 1°, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant le sécurité sociale des marins de la marine marchande; b) la convention collective de travail du 17 mai 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, instaurant une assurance hospitalisation sectorielle pour les officiers inscrits sur la liste du Pool, telle que visée à l'article 1erbis, 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant le sécurité sociale des marins de la marine marchande (1)

... ou un forfait d'hôpital de jour (les groupes 1 à 7 inclus), soit mis en compte. Franchise. La ... qui n'est plus fiscalement à charge - divorce). Avantages de nos conditions d'adhésion. - Pas d...

• BOB-FR, 4 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... d'auxiliaires de police, forment chacun un groupe de grades. Art. 2.2.3. Pendant la durée du stag... et logistique bénéficie d'une assurance hospitalisation. Art. 10.1.2. A l'exception des ... de déménagement est due au conjoint non divorce, ni séparé de corps et de biens ou à la personn...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 61195 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 10 mai 2011

... En mars 2008, CCE X - Page 1 vous auriez divorcé et votre ex-mari se serait engagé auprès des bo�... dès lors donner aucune précision sur le groupe qu'il aurait rejoint, le lie où il serait basé, ..., un permis de conduire et un carte d'assurance pension. ces documents ne prouvent pas la réalit�...

• 20 MARS 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, instaurant un plan sectoriel de pension complémentaire (1)

... sectoriel, "Ethias Vie, association d'assurances mutuelles, agréée sous le numéro 0662 pour les ... surveillance (dans le cas d'une assurance-groupe). Le comité de surveillance visé à l'alinéa pr... ne sont pas attribuées au conjoint divorcé, séparé de corps et de biens en instance de divo...

• BOB-FR, 21 avril 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Les différents types de séparation d'un point de vue fiscal

Le divorce. B. La séparation de corps. C. La séparation de fait. 1. La notion juridique «de séparation de fait». 2. La notion fiscale de séparation de fait. 3. Preuve de la séparation de fait. 4. Pourquoi la date de la séparation de fait est-elle si importante ? D. La mention des différentes séparations dans la déclaration d'impôt (cadre 2, A). 1. Le divorce. 2. La séparation de corps. 3. La séparation de fait.

...La conclusion d'une assurance vie avec le conjoint comme bénéficiaire. La nomi... . . Assurance groupe . (code 1285-2285) . 1.138 euros . 5...

• Comment optimaliser fiscalement et socialement son divorce
• Les implications fiscales du divorce

• 2 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au nouveau règlement de pension de retraite extralégale de type 'contributions définies' (1)

... a pour objet le règlement de l'assurance de groupe, tel que repris en annexe ("Règlement d... ne sont pas attribuées au conjoint divorcé, séparé de corps et de biens, en instance de div...

• BOB-FR, 23 septembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 18 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le 'Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden' (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables)

... de soins et les établissements d'assurance, sans que ces prestations donnent lieu à un séjo... de la personne qui l'a créée, du divorce ou de la cessation du contrat de vie commune léga... et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils do...

• BOB-FR, 16 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE