assurance automobile obligatoire

• Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'assurance responsabilité et protection juridique des bourgmestres, des membres des collèges communaux et des membres des collèges provinciaux.

... d'un dommage couvert par l'assurance automobile obligatoire n'entre pas dans le champ d'applicatio...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.06.0003.N de Belgique, 9 mars 2007

... la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ;. - article 16, alinéa 2, de la loi du... novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules au...Il est établi qu'une assurance automobile obligatoire a été conclue auprès de la (demande...

• Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'assurance responsabilité et protection juridique des bourgmestres, des membres des collèges communaux et des membres des collèges provinciaux.

... d'un dommage couvert par l'assurance automobile obligatoire n'entre pas dans le champ d'applicatio...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 86/2011 de Cour Constitutionnelle, 18 mai 2011

Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (art. 29bis, § 1er)

... automoteurs (ci-après : loi RC-automobile). Devant le juge a quo, la SA « Optimco » interj...

• 19 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant statut du mandataire local et provincial

...- Modalités relatives à l'assurance responsabilité et protection juridique des mandat...'application de la loi sur l'assurance automobile obligatoire n'entre pas dans le champ d'applicatio...

• BOB-FR, 9 février 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº C.08.0234.F de Belgique, 5 mars 2010

... la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ;. - article 16, alinéa 2, de la loi du... novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules au... de l'assuré, l'assureur en assurance automobile obligatoire dispose du droit de recours prévu aux...

• Arret nº P051137N;P051249N de Belgique, 3 janvier 2006

...G.,. prévenu,. 2. WINTERTHUR EUROPE ASSURANCES sa,. partie en intervention forcée,. 3. FONDS COMMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE,. partie intervenue volontairement,. II. WINTERTHU... d'assureur en assurance automobile obligatoire". Le désistement ne peut, dans cette mesure, êtr...

• Arret nº C.05.0271.N de Belgique, 20 avril 2007

... la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ;. - articles 1er et 3 de la loi du 21 nnovembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules au... le cadre de la police d'une assurance automobile obligatoire ». . Griefs. Dans le cadre de la poli...

• Arrêté du Gouvernement flamand portant statut du mandataire local et provincial (TRADUCTION).

...- Modalités relatives a l'assurance responsabilité et protection juridique des mandat...'application de la loi sur l'assurance automobile obligatoire n'entre pas dans le champ d'applicatio...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 108/2011 de Cour Constitutionnelle, 16 juin 2011

Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (art. 41)

... 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicu... automoteurs (ci-après : « loi RC-automobile ») pour réclamer le remboursement de ses dÃ...