Assurance assistance judiciaire

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... de crédit, sur les entreprises d'assurances, sur les entreprises d'investissement ayant le sta... la compétence des officiers de police judiciaire, de la compétence des agents commissionnés par l...Assistance de réviseurs ». Art. 240. Dans la section 9 du c...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'assurance responsabilité et protection juridique des bourgmestres, des membres des collèges communaux et des membres des collèges provinciaux.

...�e à l'article 1er doit comprendre une assistance judiciaire - défense civile et pénale. L'assis...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 180/2011 de Cour Constitutionnelle, 24 novembre 2011

Loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I) (art. 2, 4, 2°, 5, 13, 2°, 16, 20, 21, 28, 29, 30, 1° et 5°, 41, 42, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 54, 56 à 66 et 67)

... « prévoyance », d’« assistance mutuelle » et de « solidarité ». Les c...Le juge administratif ou judiciaire devra, le cas échéant, examiner si les arrÃ...

• Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'assurance responsabilité et protection juridique des bourgmestres, des membres des collèges communaux et des membres des collèges provinciaux.

...�e à l'article 1er doit comprendre une assistance judiciaire - défense civile et pénale. L'assis...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire, et qui résultent de l'application des articles 5... 24° (l'intervention dans l'assistance et l'aide médicamenteuse de sevrage tabagique che...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... en matières sociale, fiscale, d'assurances et de sécurité;. - les coûts découlant de l'ad...Art. 12. Dans l'article 1409 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du ... mandataire, ou qui ne font que prêter assistance, seuls doivent être mentionnés les noms, prénom...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 27 JUILLET 2011. - Loi relative à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance (1)

...11° « certificat d'assurance » : la preuve d'assurance visée à l'article 6 d... des articles 1467 et 1413 du Code judiciaire ou toute autre mesure de contrainte appliquée à ...

• BOB-FR, 12 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

... que pour ceux qui ont conclu une autre assurance de groupe de pension extra-légale;. Attendu que l...- d'une condamnation judiciaire, d'un crime ou d'un délit à caractère intention... congé palliatif ou d'un congé pour assistance médicale à une personne gravement malade; dans c...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Extrait de l'arrêt n° 180/2011 du 24 novembre 2011 Numéro du rôle : 5063 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organi

... en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I), introduit par l'Union... C'est au juge administratif et au juge judiciaire qu'il appartient de contrôler dans quelle mesure ..., des risques relevant de l'assistance visée par la branche 18 de l'annexe I de l'arrêt...

• BOB-FR, 7 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 2 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution de l'assurance soins

...1° date de début du budget d'assistance personnelle;. 2° date de début de la résidence ... l'inverse n'apparaisse de la décision judiciaire désignant l'administrateur provisoire, il représ...

• BOB-FR, 1 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE