Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (art. 16, § 2, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 3 décembre 1984) Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (art. 42)
... au recouvrement des cotisations ordinaires de sécurité sociale régularisées dues par les ... aux autres travailleurs indépendants assujettis aux cotisations ordinaires de début d’activité...
... en congé illimité peuvent être (assujettis) aux rappels suivants : . 1° les rappels ordin... § 2. Les rappels ordinaires visés au § 1er, alinéa 1er, 1°, peuvent être ...
... des revenus qui n'ont pas été assujettis à cet impôt additionnel au cours des années d'i... dans l'autre Etat en vertu des règles ordinaires de sa législation fiscale. VII. DISPOSITIONS FINA...
... des revenus qui n'ont pas été assujettis à cet impôt additionnel au cours des années d'i... dans l'autre Etat en vertu des règles ordinaires de sa législation fiscale. VII. DISPOSITIONS FI...
Introduction. -II. Le travail du conseil. Le règlement d'exécution de la Sixième Directive tva. 1. Objet. 2. Le statut des Groupements d'Intérêt Économique Européens («GEIE»). 3. Notion de prestation de services. 4. Le lieu des opérations imposables. 5. La base d'imposition. 6. Les exonérations des articles 13 et 15 de la Sixième Directive TVA. 7. Le droit à déduction. 8. Régime applicable à l'or d'investissement. 9. Questions particulières relatives à l'application du régime intracommunautaire. -III. La jurisprudence de la CJCE. A. Principes fondamentaux. 1. Caractère déclaratif. 2. Les dispositions de la Sixième Directive TVA constit...
... électroniques fournis à des non assujettis). 2. Le statut des Groupements d'Intérêt Économ... contradictoire devant les juridictions ordinaires. S'agissant de demandes de questions préjudiciell...
... au moins dix pour cent des actions ordinaires ou des droits de vote - dans le cas d'une filiale ... Art. 2. § 1er. Les établissements assujettis transmettent annuellement à la Banque Nationale d...
... (I), et qui sont dès lors pleinement assujettis à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-... été soumis suivant les règles ordinaires à l'impôt pour les exercices d'imposition 2007 e...
... utiliser des programmes d'études non assujettis à une approbation de la part des autorités, sur ... principaux, professeurs et professeurs ordinaires, ou un membre du personnel administratif et techni...
... (I), et qui sont dès lors pleinement assujettis à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-... été soumis suivant les règles ordinaires à l'impôt pour les exercices d'imposition 2007 e...
... au moins dix pour cent des actions ordinaires ou des droits de vote - dans le cas d'une filiale ...Art. 3. Catégorie de résidents assujettis et fréquences de déclaration. Tous les établiss...
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