Assujettis collectifs

• Loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008.

... des tiers dans le cadre des services collectifs, qui ne sont pas financés par le budget des moyen... sont réputés avoir été légalement assujettis à ce dernier régime. La présente disposition ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... : les avantages liés aux résultats collectifs d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, ou ... ou collectives, qu'ils soient assujettis ou non aux cotisations de sécurité sociale. §...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº REF.315 de Cour du Travail, Bruxelles, 1 octobre 2009

... recruté sur place, n'étaient pas assujettis à l'impôt belge et ne payaient pas l'impôt amé... la sauvegarde de certains intérêts collectifs ; ces règles sont souvent assorties de sanctions ...

• 21 DECEMBRE 2007. - Loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 (1)

...Les avantages liés aux résultats collectifs d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, ou ... ou collectives, qu'ils soient assujettis ou non aux cotisations à la sécurité. § 2. Par...

• BOB-FR, 31 décembre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 29 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la composition du dossier de demande d'un permis de lotir

..., équipements de base, équipements collectifs, installations sportives, infrastructure de loisir...14° lorsque les travaux sont assujettis à une norme telle que définie en vertu du livre ...

• BOB-FR, 5 août 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 janvier 2010

Une association, créée dans le but de défendre les intérêts de ses membres, peut agir contre des actes administratifs contraires à de tels intérêts. Lorsque l'acte attaqué est de nature réglementaire, il ne doit pas nécessairement causer préjudice à l'ensemble des membres de l'association requérante mais il suffit qu'il lèse certains d'entre eux. Est par contre irrecevable le recours dont l'objet est étranger à la réalisation de l'objet social de l'association requérante ou dont l'objet ne se distingue pas de l'intérêt général, de sorte que l'association introduirait une action populaire.

... significative les intérêts collectifs du secteur de la distribution, de sorte que les in... dans la même situation soient assujettis à l’impôt dans la même mesure (disc...

• 9 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant la modification et la coordination, des statuts du fonds social dénommé 'Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile de Verviers' à la date du 1er janvier 2005 (1)

... travail et relative aux licenciements collectifs, convention rendue obligatoire par arrêté royal ... être au service d'employeurs assujettis depuis six mois consécutifs;. 3) accepter tout em...

• BOB-FR, 30 octobre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 20/2010 de Cour Constitutionnelle, 25 février 2010

Loi de redressement du 31 juillet 1984 (art. 29, §§ 1er et 2)

... belge, qui répond à des besoins collectifs, d’intérêt général ou local et da... public et qui sont assujettis à tous les régimes de la sécurité soci...

• 30 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant la modification et la coordination des statuts du fonds social dénommé 'Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile de Verviers' à la date du 1er janvier 2005 (1)

... travail et relative aux licenciements collectifs, convention rendue obligatoire par arrêté royal ... être au service d'employeurs assujettis depuis six mois consécutifs;. 3. accepter tout em...

• BOB-FR, 19 septembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 21 FEVRIER 2010. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Chili tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 décembre 2007 (1)

... auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent da... les comptes ou fonds d'investissement collectifs (comme, par exemple, l'actuel Foreign Capital Inve...

• BOB-FR, 27 mai 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...