associe sarl

• Arret nº C.07.0476.F de Belgique, 6 novembre 2008

... a lieu de relever qu'il en est l'unique associé et le gérant, que le siège social de la sociét�...

• Arret nº 1999-AR-14 de Cour d'appel, Bruxelles, 28 février 2002

...Les associés de la S.P.R.L. Cap Communication ont tenu, le 17 f... de 65 des 100 parts sociales de la SARL M.J.M. Communication, détenues par Michel X., et ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 novembre 2005

La requête introduite par une société évincée d'un marché public n'est recevable qu'en tant qu'elle poursuit l'annulation de la décision d'attribution du marché public querellé à l'association adjudicataire. Elle ne l'est pas en tant qu'elle poursuit l'annulation de la décision implicite de refuser d'attribuer le marché à la société évincée. En effet, dans une procédure d'appel d'offres, le Conseil d'Etat ne saurait pas substituer son appréciation à celle de l'administration active pour décider d'attribuer, ou non, le marché à la société évincée.

... du présent marché ainsi que le serveur associé.". L'ouverture des offres est prévue le 30 avril ...