Code des sociétés
... d’action minoritaire appartenant aux associés minoritaires, y a-t-il discrimination (et, par con... l’actio mandati exige une décision majoritaire de l’assemblée générale, ce moyen d’action ...
. Tous les associés ont-ils le droit de voter à l'assemblée généra... Quand un associé majoritaire ou un ensemble d'associés détenant la majorité ...
Loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme (art. 8)
... dont ces descendants sont gérant et associé majoritaire et par l'intermédiaire de laquelle il...
Champ d'application. B. Titulaires de l'action en exclusion. C. Titres concernés. D. Causes de l'exclusion. E. Procédure. F. Quel est le sort des clauses d'incessibilité, d'agrément ou de préemption en cas de procédure d'exclusion?. G. Effets de la décision du juge. H. Transfert du droit de vote.
... . Les associés ont seuls le droit d'agir en exclusion, à l'exclu... minoritaire comme l'actionnaire majoritaire, orientation législative approuvée par la doctri...
... taxables à titre de rémunérations d'associé actif, aux motifs que "la qualité du liquidateur ...(demandeur) était à la fois associé majoritaire dans les deux sociétés, liquidateur de la s.p.r....
Ni la CWAPE ni la Région wallonne ne sont liées par les propositions, émises par des communes, de désigner une intercommunale en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de ces communes. Ces propositions sont des actes préparatoires qui ne sont dès lors pas susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat. Leur illégalité peut, cependant, être invoquée à l'appui du recours dirigé contre l'arrêté du Gouvernement wallon désignant cette intercommunale en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de ces communes de sorte qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause les communes concernées.
...La société anonyme ELECTRABEL est associée dans toutes les intercommunales citées, sauf l'A.... associé ou un actionnaire - fût-il majoritaire ou actif - d'une personne morale n'a qu'un intér...
... électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accè... des coproducteurs de ces Etats est majoritaire dans le coût total de la coproduction, et celle-c...
... comme étant des rémunérations d'associé actif en vertu de l'article 27, ,§ 2, du Code des... dans laquelle il est largement majoritaire ",. - " perçoit de surcroît des revenus variable...
... action a pour but de contraindre un associé à l'origine des «justes motifs» à racheter tou... représentant le groupe majoritaire; . . - le manquement par un associé à ses oblig...
Introduction. -I. L'esprit créatif et la volonté de dialogue. -II. Le dialogue. A. Le dialogue démocratique. B. Le dialogue légal. C. Le dialogue structurel et organique. D. Le dialogue d'initiative et de gestion. E. Le dialogue permanent. -III. Le conflit. A. La réalité des conflits sociétaires. B. La valeur des conflits sociétaires. C. L'esprit du conflit et la manipulation du conflit. D. La permanence du conflit. E. La gestion et le règlement des conflits. -IV. Le dialogue et le règlement interne des conflits sociétaires. A. Les principes. B. La politique d'information et l'expression des avis des acteurs sociétaires. C. L'ombudsman ou le commissaire aux relations humaines. D. La procédure de r...
..., ont mis au pavois la règle majoritaire. Le droit des sociétés s'est dès lors essentiel...Celle-ci incombe aussi à tous les associés et actionnaires de la société et à tous ceux qu...
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