Association professionnelle

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Intérêt
• Classement selon la qualité du requérant
• Associations professionnelles et syndicats

• Associations professionnelles de bibliothécaires agréées

• Association professionnelle accomplissant des prestations de services qui ne peuvent être qualifiées dactes de commerce

• Association professionnelle belge des Urologues, union professionnelle établie à Bruxelles Article 7 de la loi du 31 mars 1898 Statuts - Unions professionnelles : 1949, n° 24 Dernière liste publiée :

• BOB-FR, 17 décembre 2007
• Avis officiels
• CONSEIL D'ETAT

• Association professionnelle belge des Médecins spécialistes en Chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, union professionnelle établie à Bruxelles Article 7 de la loi du 31 mars 1898 Statuts

• BOB-FR, 17 décembre 2007
• Avis officiels
• CONSEIL D'ETAT

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mars 2001

Il ressort de l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 31 mars 1898 sur les Unions professionnelles que toute association qui revêt cette forme juridique n'est habilitée, sauf exception mentionnée à l'article 10, alinéa 1er, sans application en l'espèce, à représenter et à défendre que les intérêts collectifs de ses membres ou d'une partie de ses membres. C'est donc à tort que la partie adverse affirme que l'association professionnelle concernée est habilitée à représenter les intérêts personnels de ses membres.

• Association professionnelle belge des Médecins spécialistes, Anesthésistes-Réanimateurs - Belgische Beroepsverening van Geneesheren-Specialisten, Anesthesiologen-Reanimators, union professionnelle éta

• BOB-FR, 14 septembre 2007
• Avis officiels
• CONSEIL D'ETAT

• Association des Radiologues extramuraux de Belgique « A.R.E.B. », union professionnelle établie à Renaix En application des articles 6 et 7 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles et

• BOB-FR, 18 octobre 2007
• Avis officiels
• CONSEIL D'ETAT

• Association des Commerçants de la Bourse aux Grains de Liège, union professionnelle établie à Liège Article 7 de la loi du 31 mars 1898 Statuts - Unions professionnelles : 1913, n° 2639. Dernière list

• BOB-FR, 23 octobre 2007
• Avis officiels
• CONSEIL D'ETAT

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

..., sur les institutions de retraite professionnelle, sur les organismes de compensation, sur les organ... et fusion par absorption des associations d'assurances mutuelles (chapitres Vquinquies et Vs...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Les droits de succession (fiscal)

Généralités 2. Base de calcul de l'actif A. Principe : la valeur vénale B. Immeuble à l'étranger C. Actions ou autres titres 3. Taux A. Taux en Région wallonne B. Taux en Région flamande C. Taux en Région de Bruxelles-Capitale 4. Règles spécifiques B. Taxation lorsqu'il y a un usufruit C. Renonciation à la succession ou à un legs D. Cas de l'adoption a) L'adoption plénière b) L'adoption simple 1. L'enfant adoptif est un enfant du conjoint de l'adoptant (ou du cohabitant légal, en Wallonie). 2. L'enfant adoptif était, au moment de son adoption, sous la tutelle de l'assistance publique ou d'un centre public d'aide sociale ou orphelin d'un père ou d'une mère morts pour la Belgique. 3. L'enfant adoptif a, avant l'âge de 21 ans et durant 6 années ininterrompues, reçu (exclusivement ou pri...

... société mutualiste, une union professionnelle ou une association internationale à but scientifi...

• Je transmets mon entreprise
• Transférer son entreprise dans la cadre d'une planification successorale

• Association des Entrepreneurs de Montage de Belgique, « A.E.M.B. », union professionnelle établie dans l'agglomération bruxelloise Article 7 de la loi du 31 mars 1898 Statuts - Unions professionnelles

• BOB-FR, 17 décembre 2007
• Avis officiels
• CONSEIL D'ETAT

• Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles une association professionnelle belge, visée à l'article 49, § 1er, c, de la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales, doit satisfaire.

• Legislation Consolidé
• Sección Única