... de l'évolution de la réglementation européenne visant à élargir les règles de conduite à de p... et fusion par absorption des associations d'assurances mutuelles (chapitres Vquinquies et Vs... CBFA, peut prendre toutes mesures conservatoires propres à protéger les intérêts des déposants...
... agissant pour le compte d'une association de personnes sans personnalité juridique et avec ... les règles relatives aux mesures conservatoires auxquelles les valeurs non susceptibles de dépôt...'un État partie à la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe, signée à Turin le 18 oct...
En vertu de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, une association sans but lucratif ne jouit de la personnalité civile que si elle réunit les conditions déterminées par cette loi. Suivant l'article 3 de ladite loi, cette personnalité est acquise à l'association à compter du jour où ses statuts ainsi que l'identité de ses administrateurs ont été publiés au Moniteur belge.
... nécessitait la prise de mesures conservatoires par l'entrepreneur DE CONINCK destinées à limite... la Charte de Venise et avec la Charte européenne du patrimoine architectural adoptée par le Consei...
... ou un autre Etat membre de l'Union européenne, ou pour le compte de la Belgique ou d'un autre Et...b. une personne morale;. c. une association de personnes à laquelle est reconnue la capacité... de recouvrement ou de mesures conservatoires. Art. 10. § 1er. L'autorité belge peut transmett...
... être membre d'un organisme, d'une association, d'un parti ou d'un groupe politique qui marque un... communautaire ou de la Commission européenne;. 3° membre d'un cabinet ou cellule stratégique,..., il peut accomplir tous les actes conservatoires, tous les actes d'exécution des décisions prises...
... autonomisées externes ou d'autres associations, fondations ou sociétés, et ne peut représenter... dans un Etat membre de l'Union européenne, à condition qu'elle réponde aux conditions d'é... les circonstances et les mesures conservatoires que le comptable concerné a pris, et les recomman...
... être membre d'un organisme, d'une association, d'un parti ou d'un groupe politique qui marque un... communautaire ou de la Commission européenne;. 3° membre d'un cabinet ou cellule stratégique,..., il peut accomplir tous les actes conservatoires, tous les actes d'exécution des décisions prises...
... au présent arrêté à la Commission européenne;. Vu l'avis 47.043/2/V du Conseil d'Etat, donné l..., des statuts de la société, de l'association sans but lucratif ou de la fondation ainsi que de ... dernier puisse prendre les mesures conservatoires nécessaires. Si la fermeture d'urgence est motiv...
... requise prend les mesures conservatoires pour garantir le recouvrement d'une créance. 4.... et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre,...
...(ii) toute personne morale ou association constituée conformément à la législation en vi... et coûts résultant des mesures conservatoires ou de recouvrement afférents à ces impôts. 3. L... et un pays tiers membre de l'Union européenne, la République Démocratique du Congo limite son ...
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