Association etrangere

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... que les autorités de contrôle étrangères, la Banque consultera la CBFA lorsque l'entreprise... et fusion par absorption des associations d'assurances mutuelles (chapitres Vquinquies et Vs...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Plus-values sur participations importantes : l’administration s’incline

... société ou à une personne morale étrangère d’une participation importante détenue dans une...-dire une société étrangère, une association ou organisme étranger quelconque, un Etat étrang...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2007-4, Avril 2007

• 30 AVRIL 2009. - Décret modifiant le décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère (1)

... local d'intégration, au cas où les associations et les pouvoirs publics partenaires ne les organis...

• BOB-FR, 22 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº P.09.0355.F de Belgique, 24 juin 2009

... américain du chef, en substance, d'association de malfaiteurs et soutien à une organisation terrroriste étrangère. Sur le premier moyen :. Le demandeur a soutenu de...

• 9 JANVIER 2012. - Loi transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (1)

... l'article 3 auprès d'une autorité étrangère ou pour recevoir et traiter une telle demande d'un...b. une personne morale;. c. une association de personnes à laquelle est reconnue la capacité...

• BOB-FR, 26 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 2 MAI 2002. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (1)

...- Associations sans but lucratif étrangères. Art. 26octies . - § 1er. Il est tenu au greffe d...

• BOB-FR, 11 décembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Décret relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté fran}aise.

... et les institutions, services ou associations associés à la réalisation des actions du plan. ... d'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère;. 11° tout autre insti...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 2 MAI 2002. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (1)

...- Associations sans but lucratif étrangères. Art. 26octies . - § 1er. Il est tenu au greffe d...

• BOB-FR, 18 octobre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 19 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations

... et du résultat net des sociétés étrangères est exprimé en monnaie étrangère; cette monnaie...

• BOB-FR, 30 décembre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mai 2005

Pour déterminer le caractère réglementaire ou non d'un arrêté royal au sens des articles 3 et 84 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, il y a lieu de s'attacher à la portée de l'intervention du Roi dans le processus d'élaboration de la norme, et non aux effets produits par l'acte soumis à son approbation. L'application de ce critère a conduit le Conseil d'Etat à refuser la qualification d'actes réglementaires aux arrêtés par lesquels le pouvoir exécutif approuve ou improuve des actes qui eux-mêmes peuvent présenter un caractère réglementaire mais qui émanent d'un autre auteur, comme, par exemple, des règlements provinciaux ou communaux ou des règlements d'autorités ordinales. L'article 3 des susdites lois coordonnées exclut de son champ d'application les projet...

... est contraire à la liberté d'association, qui "s'oppose à l'obligation de faire partie d'u... public, cette disposition était étrangère au principe de la liberté d'association garanti p...