association de malfaiteurs code penal

• Arret nº P.10.2037.F de Belgique, 31 mai 2011

... en application des articles 485 à 487 du Code d'instruction criminelle, la Cour de cassation a r..., violation du secret professionnel et association de malfaiteurs et V.C., procureur du Roi à Neufch... 505, alinéa 1er, 2°, 3° et 4°, du Code pénal, association de malfaiteurs, infraction au Code de...

• Arret nº P.11.1040.F de Cour de cassation, Belgique, 14 septembre 2011

... à l'organisation criminelle, une association de malfaiteurs, au sens des articles 322 du Code ppénal et 2bis, § 3, b, de la loi du 24 février 1921 co...

• Arrêt nº 64356 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 1 juillet 2011

... marocains (ou GICM) -, ainsi que pour association de malfaiteurs, faux et CCE x - Page 2 usage d...p. 21). L'article 140 nouveau du Code pénal vise en effet spécifiquement aussi « ces ...

• Arret nº P.11.0451.F de Belgique, 16 mars 2011

... circonstances visées à l'article 472 du Code pénal et participation à une association de malf...

• Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.

... été de nature à entraîner, au sens du Code pénal ou des lois particulières, une peine d'emp... à la pudeur avec violence, ou une association de malfaiteurs ayant pour but de commettre des cri...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 septembre 1997

Il se déduit du texte de l'article 52, §1er, de la loi du 15 décembre 1980, et de ses commentaires que, ce qui autorise le ministre de la Justice à refuser l'accès au territoire à un étranger qui se déclare réfugié, ce n'est pas tant qu'il ait tenté d'y accéder frauduleusement, mais bien que sa demande de reconnaissance du statut de réfugié soit frauduleuse. En d'autres termes, ce qui rend la demande manifestement fondée sur des motifs étrangers à l'asile, c'est la tentative de tromper les autorités "lors de la déclaration" de réfugié, c'est-à-dire sur les circonstances susceptibles de fonder leur décision: preuve des persécutions alléguées, de l'appartenance politique, philosophique, ethnique ou religieuse, etc.La demande d'asile ne peut être tenue pour frauduleuse pour le seul motif q...

..."pour association de malfaiteurs, fait prévu et puni par les articlles 131 et 132 du Code pénal XXX (attaque à l'explosif du centre de tra...

• Arret nº P.07.1434.N de Belgique, 29 janvier 2008

... autres prévenus du chef du délit d'association de malfaiteurs visé à l'article 322 du Code pén... visée à l'article 322 du Code pénal requiert l'association de personnes physiques réu...

• Arret nº P.10.1028.N de Belgique, 26 octobre 2010

... stupéfiantes et psychotropes, et 54 du Code pénal : l'arrêt attaqué constate, à tort, l'é... principale ou accessoire d'une association), entre le 1er octobre 2002 et le 2 avril 2003, à...) et du chef d'association de malfaiteurs telle que prévue à l'article 323, alinéa 1er, d...

• ARRET nº 54335 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 13 janvier 2011

... (ou GICM) –, ainsi que pour association de malfaiteurs, faux et usage de faux, et séjour ...La circonstance que le Code pénal belge rende punissable une telle appartenan...

• Arret nº P.08.0408.N de Belgique, 24 juin 2008

...association formée dans le but d'attenter aux personnes ou au..., alinéa 1er, et 324, alinéas 1er et 2, du Code pénal : du fait que les défendeurs précités so... qu'il n'y a pas eu d'association de malfaiteurs. . 3. Les articles 322, 323 et 324 du Code pénal ...